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LindaB
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221
 Posté - 03 janv. 2011 : 20:15:38
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Bonjour,
je voudrais avoir votre avis concernant notre projet, en limite séparative des 2 côtés
Le terrain fait 3,96 mètres de large. Sur la construction (sur un niveau) actuelle de gauche il y a une gouttière qui enlèverait donc 17 cm sur les 3,96.
Sur la construction (sur 2 niveaux, 10mètres de haut au faîtage) du voisin de droite il y a une isolation par l'extérieur de 5cm qui déborde également sur notre terrain (nous avons signé un compromis, déposé un permis).
Le propriétaire actuel nous a dit que la gouttière du voisin de gauche est sur sa parcelle. Nous avons donc déposé le PC avec 3,80 largeur maison sur deux niveau avec toit plat.
Ma question est: si un jour il s'avère que sa gouttière est chez nous, notre construction ne sera pas en limite séparative de 17 cm d'un côté et 5 cm de l'autre et nous sommes en illégalité ? est-ce bien cela ?
merci |
Édité par - LindaB le 03 janv. 2011 22:38:52 |
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 222
Posté - 03 janv. 2011 : 20:25:41
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Et que dit......le bornage? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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LindaB
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223
 Posté - 03 janv. 2011 : 22:37:49
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il n'y pas eu de bornage. est-ce obligatoire ? |
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224
Posté - 03 janv. 2011 : 22:48:54
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Pour vos propres intérêts, cela me semble incontournable! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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LindaB
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225
Posté - 03 janv. 2011 : 23:11:50
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en tant qu'acheteurs, est-ce une dépense à notre charge ou à la charge du propriétaire ? |
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226
Posté - 03 janv. 2011 : 23:27:56
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si le propriétaire ne le fait pas, il sera de votre intérêt de le faire... mais le bornage à charge du vendeur est obligatoire si votre terrain est nu et créé par division d'un terrain plus grand. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LindaB
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227
Posté - 03 janv. 2011 : 23:40:01
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non, il ne s'agit pas d'une division, le terrain est tel quel depuis plusieurs dizaines d'années je pense, et il comporte une sorte de garage ou cabanon en très mauvais état à démolir.
nous n'avons pas encore suggéré au propriétaire de faire le bornage,
mais quel est notre intérêt de le faire ? de déterminer où sont les limites séparatives afin de pouvoir construire exactement sur la limite ( pas à 17 cm d'un coté et 5 de l'autres) ? c'est ça ? ou il y a d'autres raisons de la faire ? |
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228
Posté - 03 janv. 2011 : 23:59:27
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vous avez bien compris l'intérêt. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LindaB
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229
Posté - 04 janv. 2011 : 00:03:13
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d'accord, merci
que risquons-nous si nous construisons à 3,80 de large au lieu de 3,96 ? je me suis renseigné à la mairie, ils disent que le projet est conforme aux règles d'urbanisme avec 3,80 de large ?
toute la réglementation sur les limites séparatives est-elle dans un code (civil ou autre) ? qui peut faire recours contre notre projet ? |
Édité par - LindaB le 04 janv. 2011 00:04:31 |
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Posté - 04 janv. 2011 : 07:29:54
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Et qui vous dit que ce ne soit pas 3m72 qu il faille respecter?
A contrario n, 15 cls de pus ne seraient pas du luxe.....
De plus, les mystères du sous-sol sont insondables et les débords de fondations fréquents, il est impératif d' éviter ces soucis ultérieurs en ayant bien fixe juridiquement les droits des uns et des autres.....
Bon courage a l entreprise pour les fondations.... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 04 janv. 2011 : 09:39:29
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citation: Initialement posté par LindaB
d'accord, merci
que risquons-nous si nous construisons à 3,80 de large au lieu de 3,96 ? je me suis renseigné à la mairie, ils disent que le projet est conforme aux règles d'urbanisme avec 3,80 de large ?
toute la réglementation sur les limites séparatives est-elle dans un code (civil ou autre) ? qui peut faire recours contre notre projet ?
Et que deviendrons les 16cm de vide entre les 2 bâtiments ?
Un trou à rats et autres immondices ? 
Comme Emmanuel, il faut impérativement borner et que le voisin reconnaisse que la goutière déborde chez le voisin. Mais ça, ce n'est pas gagné. 
Et ensuite, si cela est gagné, il faudra ensuite lui faire supprimer ce débord de toiture.
S'il est très procédurier et ne rechigne pas à payer un avocat, vous ne construirez pas avant 15 ou 20 ans.
Si cela est perdu, vous allez construire avec une goutière qui sera irréparable, 2 murs qui seront inentretenables, des immondices qui s'ammonceleront au fur et à mesure sous la goutière entre les 2 murs, etc.
Quoi qu'il en soit, vous devez savoir précisément où est la limite de propriété afin de construire dessus pour respecter la réglementation.
Comme Emmanuel, ce terrain doit d'abord être borné précisément, avec signature des voisins.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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LindaB
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232
Posté - 04 janv. 2011 : 11:31:41
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Et qui vous dit que ce ne soit pas 3m72 qu il faille respecter?
A contrario n, 15 cls de pus ne seraient pas du luxe.....
De plus, les mystères du sous-sol sont insondables et les débords de fondations fréquents, il est impératif d' éviter ces soucis ultérieurs en ayant bien fixe juridiquement les droits des uns et des autres.....
Bon courage a l entreprise pour les fondations....
effectivement, un autre sujet qui nous préoccupe : il est assez probable que les 2 voisins aient fait les fondations avec semelle filante chez nous. est-ce que le bornage déterminera si oui ou non il y a des fondations qui empiètent sur notre terrain ? |
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233
Posté - 04 janv. 2011 : 11:45:03
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le bornage déterminera la limite et vous verrez alors si il y a empiètement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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LindaB
Contributeur débutant
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234
Posté - 04 janv. 2011 : 11:52:42
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mais comment on voit les fondations des voisins (c'est enterré, avec sois-sol à 1,80) et des plans de coupe de fondations il n'y en a pas au cadastre, se sont des constructions de 1930 et 1972 ? |
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235
Posté - 04 janv. 2011 : 12:31:23
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LindaB
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236
Posté - 04 janv. 2011 : 21:09:37
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donc si je comprends bien, que ça soit celui de 1930 avec sa gouttière (si le geometre le confirme) ou celui de 1972 avec des semelles filantes qui débordent, il va falloir que tous les 2 voisins détruisent les éléments débordants, et se sont des travaux à leur charge, c'est ça ?
techniquement, pour la gouttière ça peut se faire, mais pour les semelles filantes ... là je pense effectivement que ça peut prendre une décennie et encore, ça se trouve le voisin ne voudra pas le faire de bonne volonté, se sera uniquement en passant par le juge . et même - détruire la partie de la semelle filante qui déborde ça peut mettre en danger la stabilité de sa maison non ? |
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237
Posté - 04 janv. 2011 : 21:21:44
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C est bien les forums, non?
Même si l on repart un peu désabuse ! Mais averti !
Dansvotre cas somme toute assez particulier, 3 m80 entre 2 bâtis, je mettrais en conditions suspensives:
Le bornage
Des sondages le long des constructions existantes et le règlement de contentieux en cas de rebords en tréfonds par le vendeur
Sinon, cela risque de vous couter plus cher que le terrain et de ne pouvoir BATIR que ..... Tardivement.
A vous de .......
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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chomiste
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Posté - 04 janv. 2011 : 21:44:03
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Bonsoir Linda B,
Venant d'achever de dîner, je prends connaissance de votre problème et me prépare un petit "remontant".
Si j'ai bien tout compris (vous le confirmerez), vous voulez acquérir un terrain d'une largeur de 3.96 m2 (cas favorable), encaissé entre deux constructions, sans avoir vérifié les fondations des deux voisins qui pourraient empiéter sur le vôtre?
Questions:
Longueur du terrain
Surface du terrain
Places de stationnement prévues au P.O.S ou P.L.U?
C.O.S.
Avez vous compulsé ces éléments?
Ce que vous conseille M. Lugherini semble à minima, réfléchissez à l'obtention du P.C purgé de tout recours ou retrait...
Ceci dit: quelle surface voulez-vous construire? Pour un "pied à terre" ou pour votre famille?
Êtes vous pressée d'acquérir pour un M.I? |
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LindaB
Contributeur débutant
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239
Posté - 04 janv. 2011 : 23:58:21
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en effet, merci beaucoup pour votre conseil, contente de ce forum, quelqu'un de la famille me l'a recommandé. je préfère largement être désabusée mais avertie.
pensez-vous qu'il soit encore possible (compromis déjà signé) de rajouter des conditions suspensives (bornage, sondage et règlement de contentieux ) ? |
Édité par - LindaB le 04 janv. 2011 23:59:36 |
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chomiste
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240
Posté - 05 janv. 2011 : 00:06:38
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Rebonsoir,
Aïe, aïe, aïe!!!
Pourquoi n'avez-vous pas posté AVANT de signer un avant contrat?
Question: le compromis (puisque il y en aurait un) vous a t-il été notifié par lettre à date certaine par le vendeur ou son notaire?
Depuis plus de 7 jours?
Dans le pire des cas, avez-vous au moins une clause suspensive de prêt ou vous achetez sur vos deniers personnels?
Dodo maintenant, ça se rediscute demain.
Pa de stress... |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
