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chomiste
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 Posté - 06 janv. 2011 : 18:17:55
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Bonsoir Linda B,
Ce message pour vous préciser que je vous est sans doute induit en erreur, ce n'était pas mon objectif.
Le délai idoine de rétractation fondé sur le CCH ne s'applique pas au terrains, même à bâtir. J'en ai eu confirmation. Mes excuses, donc
Une réponse ministérielle de 2001 le précise, peu après la promulgation loi SRU.
Vous êtes donc engagée sauf problème de P.C ou taux prohibitif.
Que représente la bâtiment existant sur votre future parcelle? Permis de démolir??
La taux de 4.2 sur 30 ans est-il T.E.G ou brut (assurance, sûreté, dossier?)
Une idée: le dossier de P.C prévoit nécessairement 2 photos avant projet permettant de préciser l'impact du projet sur l'environnement et deux photos après projet (on ajoute aux photos la construction future, grossièrement).
Accrochez-vous car en petite couronne, c'est beau d'avoir sa M.I!!!
Et si ça tourne mal, peut être que la PHOTO de l'existant démontrant le débord de toiture pourrait contribuer au rejet éventuel du P.C, en se déplaçant à l'urba ou en Commune afin de présenter la difficulté.
Pour le prêt sur 30 ans, cela vous fera des intérets énormes... Attention à la revente, si vous la revendez tôt, il n'y aura que peu de capital amorti.
Vérifiez le tableau d'amortissement, ça peut être une bonne idée. Sur une telle durée, 0.5 point c'est énorme! |
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 282
 Posté - 06 janv. 2011 : 18:43:59
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Chomiste, merci de rester dans le sujet sans délayer... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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chomiste
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283
Posté - 06 janv. 2011 : 18:46:49
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Oui, désolé...
Simplement, ai-je bien situé sa parcelle et si oui, le bâtiment y figurant est il encore existant? |
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LindaB
Contributeur débutant
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284
Posté - 06 janv. 2011 : 18:50:39
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sur les photos d'insertion dans le paysage, je ne pense pas qu'on puisse estimer si notre bâtiment longe la gouttière ou se pose sur la limite.
en revanche, je pense que le papier cadastral (avec du jaune que j'ai affiché ici plus haut) est à l'échelle, et quand on prend le kutch on a 3,90 m de largeur terrain, notre bâtiment dans le PC fait 3,8
pour 10 cm, je ne sais pas si ça peut jouer pour voir le PC refusé |
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285
Posté - 06 janv. 2011 : 19:57:28
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citation: Initialement posté par LindaB
sur les photos d'insertion dans le paysage, je ne pense pas qu'on puisse estimer si notre bâtiment longe la gouttière ou se pose sur la limite.
en revanche, je pense que le papier cadastral (avec du jaune que j'ai affiché ici plus haut) est à l'échelle, et quand on prend le kutch on a 3,90 m de largeur terrain, notre bâtiment dans le PC fait 3,8
pour 10 cm, je ne sais pas si ça peut jouer pour voir le PC refusé
Non, pas en mesurant sur le plan.
Seule la façade ou l'insertion permettrait de peut-être semer le doute.
Mais là encore, l'instructeur peut très bien penser que le débord de toit survol la propriété du voisin...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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286
Posté - 06 janv. 2011 : 20:00:19
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LindaB
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287
Posté - 06 janv. 2011 : 22:12:44
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini
Mais et ......votre architecte......ou future constructeur ? Que disent-ils ?
Car ce n'est que sur place que l'on peut faire une liste exhaustive des questions sources de problêmes.
L'entreprise (parmi quelques autres) qui nous parait sérieuse pour leur donner le marché, nous suggère de construire sur pilotis qui seront implantés à une vingtaine de cm de chaque voisin
son avis sur la gouttière et sur l'ensemble : au lieu de faire réveiller les voisins, le propriétaire qui sera mécontent et pourra renoncer à la vente, il faut construire à 20 cm, c'est à dire à l'aplomb de la gouttière. si un jour le problème se pose, il faudra rajouter un isolant de 120mm par l'extérieur + un bardage bois, ce qui fera 17 cm au total. Quant au trou entre les deux bâtiments (à savoir sous la gouttière) il faudra rajouter une grille perforé entre les deux murs afin de bien clore le trou. et perforé pour la circulation de l'air.
le mur qui est bombé : c'est sur que c'est un risque à terme. mais après tout si son mur un jour porte quelconque dommage à notre bâti, c'est la responsabilité du propriétaire non? malgré ça ce n'est pas ce qu'on souhaite, il vaut mieux prévenir que guérir, mais faut-il que ce voisin le comprenne lui aussi, bien avant que son mur s'effondre sur le nôtre |
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LindaB
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288
Posté - 06 janv. 2011 : 22:22:46
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en revanche, d'autres personnes qui ont pu nous conseiller, nous disent que le prix du terrain qui est dans l'avant projet, est bas par rapport au prix dans la commune, mais pas assez bas pour tenir compte d'éventuelles servitudes comme semelles filantes, isolation par l'extérieur ou gouttières.
d'un autre coté, si je demande au propriétaire de revoir son prix, il va mal le prendre ... |
Édité par - LindaB le 06 janv. 2011 22:24:46 |
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289
Posté - 06 janv. 2011 : 22:26:10
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vous av ez les éléments pour choisir ; le reste n'est plus du ressort du droit...
pour info, il n'existe pas de servitude d'empiètement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LindaB
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290
Posté - 06 janv. 2011 : 22:27:59
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au fait, comment détermine-t-on les autres servitudes : tuyaux d'eau ou de tout à l'égout, ou ... que sais-je, tout type de servitudes ?
l'avant-contrat dit : le terrain est vendu avec toute servitude". quand j'ai posé la question au notaire, il m'a dit que c'est une clause bateau, qu'en l’occurrence il n'y a pas de servitude. mais comment en avoir la certitude ? |
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291
Posté - 06 janv. 2011 : 22:29:44
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citation: Initialement posté par LindaB
L'entreprise (parmi quelques autres) qui nous parait sérieuse pour leur donner le marché, nous suggère de construire sur pilotis qui seront implantés à une vingtaine de cm de chaque voisin
Hein ?
Pourquoi faire ?
Vous allez construire comme tout le monde et comme des milliers d'immeubles en France : en construisant des murs en limite de propriété.
citation:
son avis sur la gouttière et sur l'ensemble : au lieu de faire réveiller les voisins, le propriétaire qui sera mécontent et pourra renoncer à la vente, il faut construire à 20 cm, c'est à dire à l'aplomb de la gouttière.
Ben voyons. 
Et vous trouvez cette entreprise sérieuse ?
Moi je vois une entreprise qui cherche du travail et veut faire le chantier coût que coût, quitte à passer outre tous les problèmes.
citation:
si un jour le problème se pose, il faudra rajouter un isolant de 120mm par l'extérieur + un bardage bois, ce qui fera 17 cm au total.
C'est quoi ce conseil à la noix pour une construction non encore exécutée ?
citation:
Quant au trou entre les deux bâtiments (à savoir sous la gouttière) il faudra rajouter une grille perforé entre les deux murs afin de bien clore le trou. et perforé pour la circulation de l'air.
Si ce vide appartient au voisin, ce n'est pas à vous de boucher ainsi.
Mais bon, j'approuve ce conseil dans l'idée.
Reste que le trou sera tout de même un nid à mer.e...
Mais bon, le voisin reconstruira certainement un jour.
citation:
le mur qui est bombé : c'est sur que c'est un risque à terme. mais après tout si son mur un jour porte quelconque dommage à notre bâti, c'est la responsabilité du propriétaire non?
Tout a fait.
Et à lui alors de faire les travaux. C'est ce que j'ai déjà écrit.
citation:
malgré ça ce n'est pas ce qu'on souhaite, il vaut mieux prévenir que guérir, mais faut-il que ce voisin le comprenne lui aussi, bien avant que son mur s'effondre sur le nôtre
Ce mur peut tenir encore des années...
Impossible de l'obliger à intervenir ici.
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292
Posté - 06 janv. 2011 : 22:29:54
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registre des hypothèques |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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293
Posté - 06 janv. 2011 : 22:34:38
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citation: Initialement posté par LindaB
en revanche, d'autres personnes qui ont pu nous conseiller, nous disent que le prix du terrain qui est dans l'avant projet, est bas par rapport au prix dans la commune, mais pas assez bas pour tenir compte d'éventuelles servitudes comme semelles filantes, isolation par l'extérieur ou gouttières.
Aucune de ces servitudes n'existent. Ces personnes ne connaissent pas le droit.
Quoi qu'il en soit, vous pourrez obliger les voisins à libérer le terrain vous appartenant.
citation:
d'un autre coté, si je demande au propriétaire de revoir son prix, il va mal le prendre ...
Oui mais enfin bon, il faudrait aussi qu'il comprenne qu'il a laissé faire n'importe quoi sur son terrain, au moins pour l'isolation sur l'extérieur.
Il faudrait tout de même qu'il en assume un peu la responsabilité et paie au moins un bornage... |
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LindaB
Contributeur débutant
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Posté - 06 janv. 2011 : 22:41:59
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
registre des hypothèques
il faut que j'y aille ? ou le notaire doit joindre à son acte un document du registre des hypothèques qui retrace les éventuelles servitudes ? |
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295
Posté - 06 janv. 2011 : 22:44:17
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ce sera joint à l'acte de vente mais vous pouvez les demander avant. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LindaB
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Posté - 06 janv. 2011 : 22:48:41
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merci pour tous ces conseils
je pars en bataille ... je reviens vers vous avec du nouveau
M. Campedel, maintenant je comprends que les entreprises qui n'ont pas voulu prendre notre projet de construction sont plus sérieuses. |
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chomiste
Contributeur actif
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297
Posté - 06 janv. 2011 : 22:54:48
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Le notaire mentionnera les idoines "rappels de servitude" s'il en existe. Les tuyaux d'eau ou de tout à l'égoût passent en servitudes de tréfonds, comme EDF et GDF...
Tout de même, vous avez vérifié la viabilisation du terrain et précisé la desserte des réseaux et les avez indiqués sur le plan de masse de votre P.C?
Sinon, les hypothèques, ben c'est à la Conservation, au CDI dont vous dépendez.
Pour être certaine, sollicitez un relevé de tfé > 1956 jusqu'à la date de votre demande et vous aurez les publications de servitudes et mutations.
Et si vous faisiez appel à un VRAI professionnel de maîtrise oeuvre (archi ou géo. l'assurant)?
A vous de voir. |
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298
Posté - 06 janv. 2011 : 22:54:55
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Posté - 06 janv. 2011 : 22:59:00
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comment ça, gros...?
quel gros ...?
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300
Posté - 07 janv. 2011 : 07:21:18
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
