Universimmo.com - Éclairage pour construire en limite de propriété

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Éclairage pour construire en limite de propriété

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Auteur

Sujet

sellyh
Contributeur débutant

France
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321

Posté - 10 janv. 2011 : 12:38:02

Je vous rassure, je ne compte surtout pas monter sur mes grands chevaux (je l'ai compris lors des mesures).

Cela dit, le fait qu'ils "manipules" ainsi les données ne me rassure pas pour un bornage contradictoire future !

Je telephone et je vous tiens au courant.

merci

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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322

Posté - 10 janv. 2011 : 13:45:51

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

Laurent, pour la question de COS, pense à l'application du R431-24... Je crains que tu n'aies oublié ses effets...

Pourquoi me parles-tu de COS et du R431-24

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 janv. 2011 13:59:16

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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323

Posté - 10 janv. 2011 : 13:53:23

citation:

Initialement posté par Ronron

Merci beacoup pour le temps que vous m'accordez.
Donc si on résume, le toit n'est pas en règle. Mon avocat a trouvé une jurisprudence. De plus, il argumente le fait qu'il faille interpréter la règle uc7 de façon téléologique : la hauteur de 4m vise la hauteur de la construction elle-même, sans cela la règle h/2 n'a pas lieu d'être.

???
Je ne vois aucun lien de cause à effet.
Soit la construction s'éloigne de la limite de H/2 avec au moins 4m, soit elle vient en limite et la hauteur en limite est alors limitée à 4m.
Mais cette hauteur pourrait très bien être limitée à 3m ou 8m. C'est sans rapport avec les règles précisant l'éloignement.

citation:

La sci a acheté une parcelle qu'elle a scindée en 2 avec une maison sur chacune + parties communes d'accès aux garages. Le cos s'applique donc à chaque parcelle détachée (déduction faite des parties communes) et non à l'ensemble foncier ??

Je pense que vous confondez division de jouissance (ou permis de construire valant division) et division de propriété.
Pour savoir si les parcelles ont le même propriétaire ou pas, il faut consulter les documents qui font foi, à savoir le service des hypothèques.

Mais bon, toutes les chances que la SCI soit propriétaire de toutes les parcelles au moment de l'octroi du PC. Dans ce cas rien à dire.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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324

Posté - 10 janv. 2011 : 13:56:53

citation:

Initialement posté par Ronron

Même si les propriétaires (réunis en une sci) de chaque parcelle sont différents ?

On s'en moque des propriétaires de la SCI.

C'est même justement pour ça qu'on créé une SCI : cela permet de n'avoir qu'une seule entité propriétaires des parcelles et donc de pourvoir déposer et obtenir un PC légal.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
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325

Posté - 10 janv. 2011 : 14:19:27

citation:

Initialement posté par Laurent CAMPEDEL

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

Laurent, pour la question de COS, pense à l'application du R431-24... Je crains que tu n'aies oublié ses effets...

Pourquoi me parles-tu de COS et du R431-24

parce que le terrain n'est pas divisé avant l'autorisation. On apprécie donc les droits à construire de l'ensemble de l'unité foncière et pas distinctement ceux de chaque parcelle à créer.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
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326

Posté - 10 janv. 2011 : 14:25:43

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser
parce que le terrain n'est pas divisé avant l'autorisation. On apprécie donc les droits à construire de l'ensemble de l'unité foncière et pas distinctement ceux de chaque parcelle à créer.

Ai-je écris que je pensais le contraire ?

J'ai juste soupçonné au début que les terrains appartenaient à plusieurs propriétaires.

Mais vu les précisions données, il n'y a rien à gratter ici.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Ronron
Nouveau Membre

France
11 message(s)
Statut:

327

Posté - 10 janv. 2011 : 14:33:25

- Le permis scinde pourtant les propriétés et mentionne : maison X et maison Y (X et Y étant les 2 personnes fondant la sci).
- Concernant le toit, il n'est donc pas en règle ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

328

Posté - 10 janv. 2011 : 15:41:20

citation:

Initialement posté par Ronron

- Le permis scinde pourtant les propriétés et mentionne : maison X et maison Y (X et Y étant les 2 personnes fondant la sci).

lisez l'article du code de l'urba que j'ai mentionné : la division n'interviendra qu'après l'autorisation d'urbanisme... donc PCVD parfaitement admis

citation:

- Concernant le toit, il n'est donc pas en règle ?

ça, ça se tente vraisemblablement

Laurent CAMPEDEL
Contributeur vétéran

France
2000 message(s)
Statut:

329

Posté - 10 janv. 2011 : 15:57:57

citation:

Initialement posté par Ronron

- Le permis scinde pourtant les propriétés et mentionne : maison X et maison Y (X et Y étant les 2 personnes fondant la sci).

Le permis scinde après, donc il est obtenu régulièrement.
C'est une possibilité offerte par la loi

citation:

- Concernant le toit, il n'est donc pas en règle ?

Non il ne l'est pas.
N'importe quel architecte parisien vous le confirmerait à partir du moment où il aura eu affaire a un architecte voyer.

Et de toute façon c'est votre seul angle d'attaque.

Signature de Laurent CAMPEDEL

Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 janv. 2011 16:03:06

Ronron
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France
11 message(s)
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330

Posté - 10 janv. 2011 : 16:23:28

Pourtant cette jurisprudence ne va-t-elle pas dans mon sens :
"Pour une demande de permis de construire une résidence hôtelière sur des parcelles issues de la division d’un ensemble foncier, le coefficient d’occupation du sol (COS) s’applique à la surface des parcelles détachées qui ont fait l’objet de la demande d’autorisation de construire, et non à celle de l’unité foncière initiale (CE, 12 mai 1993, Cne Saint Lary-Soulan)"
Pour le toit qui n'est pas en règle, connaissez-vous des jurisprudences qui puissent appuyer mon dossier (il concerne un de leur garage de mon côté, mais aussi une de leur maison sur une autre limite selon le même schéma) ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

331

Posté - 10 janv. 2011 : 16:29:06

dans le cas de la commune de StLarySoulan, la division est intervenue avant la demande de PC.

Signature de Emmanuel Wormser

Ronron
Nouveau Membre

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11 message(s)
Statut:

332

Posté - 10 janv. 2011 : 17:44:54

Petite question peut-être un peu bête mais tant pis je vous la pose : aucun de leurs documents ne mentionne permis de construire "valant division" mais seulement "permis de construire" sans la mention VD. Est-ce normal dans ce cas ou le document est-il le même qu'un permis "classique" ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

333

Posté - 10 janv. 2011 : 18:13:45

dans le cadre 5.2 de la demande, la case "?? Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s)" est-elle cochée ?

Signature de Emmanuel Wormser

Ronron
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11 message(s)
Statut:

334

Posté - 10 janv. 2011 : 18:27:06

Cette case n'est pas cochée.
Il y a mentionné en-dessous : "Construction d'une maison jumelée. Demande de division foncière au titre de l'article R431-24 du code de l'urbanisme"

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

335

Posté - 10 janv. 2011 : 18:33:00

que voulez vous de plus alors puisque c'est explicité ?????

Signature de Emmanuel Wormser

LindaB
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut:

336

Posté - 11 janv. 2011 : 21:28:46

bonjour,

pour mon cas dont on a discuté jusqu'au 8 janvier, sur le terrain qui fait donc 3,96 de large il y a un sapin de 12 m de haut situé à 1,70m d'un des voisins. savez-vous s'il est du ressort de la mairie de l'abattre ?
(du coup de ne sais pas si je poste au bon endroit)
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

337

Posté - 11 janv. 2011 : 21:31:27

si l'arbre est sur un terrain privé, pourquoi voulez vous que la mairie intervienne ????????????

Signature de Emmanuel Wormser

Édité par - Emmanuel Wormser le 11 janv. 2011 21:31:59

LindaB
Contributeur débutant

France
74 message(s)
Statut:

338

Posté - 11 janv. 2011 : 22:57:33

juste.. question sécurité, il me semblait que quand l'arbre est à moins de 2 mètres d'une maison, c'est la mairie qui doit intervenir

donc à nous (à l'entreprise qui interviendra) de prendre les précautions pour que l'arbre ne fasse pas de dégâts sur les propriétés avoisinantes ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

339

Posté - 11 janv. 2011 : 23:12:03

ben oui, évidemment.

Signature de Emmanuel Wormser

sellyh
Contributeur débutant

France
70 message(s)
Statut:

340

Posté - 13 janv. 2011 : 16:58:57

Bonjour;

Je reviens avec mon histoire de limite de propriété.

Le GE dans sa facturation ma fait mention de "MISE A JOUR DU PLAN DE DIVISION". Sur ce plan il fait donc mention de ces marques peintures (qui ne sont pas mentionnée dans le plan de division d'origine), et il y reporte la cote d'origine (même si cela ne colle pas sur le terrain ) car d'après cet intervenant (pas le GE expert mais celui qui travail pour le GE. La marge d'erreur est d'environ 4cm soit 5 cm.

J'ai fait savoir que je ne valide pas ces mesures, ni cette mise à jour et que je voulais que sur ce plan qu'il y soit fait mention de mon invalidation et que je ne signerais aucun document.

Ma question : Quelles sont les erreurs à ne pas commaitre (dans l'éventualité d'un bornage judiciare)

Dois je refuser categoriquement que ce document soit conserver dans le dossier ?

Que dois je demander pour que les documents qu'ils produissent ne me soit pas péjudiciable, et refermer le dossier ?

Dois je IMMEDIATEMENT faire appel à un autre GE ? (Ce qui commence à me faire très cher)

Merci

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