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 Posté - 13 janv. 2011 : 17:18:04
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faute d'avoir été réalisé par un géomètre expert dans le cadre d'un bornage, le "plan de division" a une opposabilité faible.
il faut donc demander au géomètre expert nouveau ce qui le pousse à se décaler de 5cm...et sur quoi il se fonde pour fixer la limite à tel ou tel endroit. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sellyh
Contributeur débutant
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 342
Posté - 13 janv. 2011 : 19:15:37
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"faute d'avoir été réalisé par un géomètre expert dans le cadre d'un bornage"
Le plan de division daté de 1989 a été réaliser par un Geometre expert.
"Les bornes" supposées sont des marques peintures, qui sont decales par rapport au plan de division de 6 cm d'une la première extremite et de 5 cm de la seconde extremité.
A ma connaissance, ils n'ont pas d'information "détaillé" concernant l'emplacement de ses marques peintures ou bien ils n'ont pas creuser la question.
Les mesures se font le long d'un mur, existant depuis "toujours".
Pour ce nouveau expert (pour dire au passage que l'expert ne s'est pas deplacé et que ce sont des personnes qui travaillent dans le cabinet), a reconnu dans le terrain qu'il y avait un ploblème est que le plan est faux!!. (peut être que ce sont les marques qui ne sont pas au bonne endroit).
Ils ont tout fait coller à ces marques et fait reporter les côtes du plan de division à ces marques peintures. Ce qui ne colle plus car dans ce cas le plan est faux. Et les differents points du plan ne colle plus.
Moi, j'ai d'autres documents comme des permis de construire, qui vont dans le sens du plan de division.
Cela dit la prise de mesure actuelle est à revoir et mal faite (le metre qui s'enroule sur lui même !) (c'est mon opinion personnelle).
Cet expert je ne veux plus qu'il intervienne sur mon dossier. Et comme c'est lui qui a le dossier d'archive.
Comment faire pour refermer son intervention sans que cela me soit préjudiciable.
A quoi je dois m'opposer ?
Ils ont produit un document "Mise a jour de plan de division", pour lequel j'ai déjà fait savoir que je ne validerai pas.
Suis je dans le cas de devoir faire appel à une contre expertise ?
MERCI |
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343
 Posté - 13 janv. 2011 : 20:54:11
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Si vous me permettez !
Ne vous braquez pas, et ne braquez pas le GE....
Allez le voir, prenez rendez-vous et faites vous expliquez ce qui vous chagrine !
Pour l'heure, il n'y a personne mieux que lui qui peut tenter d'expliquer ses conclusions.
Je vous rassure.....il peut AUSSI y avoir des raisons techniques.
Il sera toujours temps de voir un autre qui GE qui si a se trouve rencontrera les mêmes problemes
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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LindaB
Contributeur débutant
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344
Posté - 14 janv. 2011 : 18:17:08
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bonjour,
je me suis entretenu avec le GE qui m'enverra un devis
il pense qu'il convient pour l'instant de procéder au relevé du terrain (et du terrain des voisins), le bornage pourra s'imposer dans le cas où le relevé détermine que la gouttière effectivement est de notre côté. mais le GE nous le propose, mais à nous de lui dire si on veut juste le relevé dans un premier temps. qu'est-ce que vous en pensez ?
merci |
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sellyh
Contributeur débutant
France
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345
Posté - 17 janv. 2011 : 13:28:23
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Bonjour;
Je reviens vers vous pour la comprehension de cette phrase :
"le géomètre dressera constat opposable"
Cette phrase n'est valable que dans deux cas suivant :
Bornage contradictoire avec signature du PV, ou
Bornage Judiciare;
Mais dans aucun autre cas de figure ?
Merci
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346
Posté - 17 janv. 2011 : 14:33:11
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Ronron
Nouveau Membre
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347
Posté - 19 janv. 2011 : 19:30:41
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour un litige de mur en limite séparative. J’ai un mur servant de clôture, non mitoyen sur ma propriété, d’une hauteur de 1,50 m dont 0,40 m de fondation (20 cm d’épaisseur). Il sert à retenir un remblai de terre de 1 m de haut situé à 4m de ma piscine. Mon voisin a l’intention de construire sa maison en limite séparative (20m de long sur 6,5 m de large). Sa largeur viendra contre mon muret. Il a l’intention d’y intercaler du polystyrène. Je me demande s’il n’y a pas un risque technique vu l'importance du bâtiment par rapport à mon muret et si cela est légal sans mon autorisation ?
Par ailleurs, le dossier d’annulation du permis pour non respect du pos, étant déposé au TA, toute discussion est compromise. Merci d’avance pour vos conseils avisés.
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348
Posté - 19 janv. 2011 : 20:02:18
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civilement, la technique utilisée est la bonne (isolant polystyrène)
pas d'autorisation du voisin requise évidemment.
en cas de dégats, et seulement en ce cas là , vous pourrez demander réparation...
j'espère que les fondations de votre muret n'empiètent pas chez le voisin... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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LindaB
Contributeur débutant
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349
Posté - 20 janv. 2011 : 20:50:14
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bonsoir,
j'ai été en rendez-vous ce matin à la mairie. J'ai expliqué notre problème de gouttière. L'instructeur me confirme qu'il le voit sur le plan d'insertion. Mais dit que ce n'est pas une raison de refus de permis, cela relevant du droit privé. a-t-il raison ? |
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350
Posté - 20 janv. 2011 : 20:55:58
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à mon avis, oui : en gros, à vous de vous débrouiller pour faire dégager la gouttière |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 janv. 2011 20:56:30 |
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351
Posté - 21 janv. 2011 : 15:31:04
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352
Posté - 21 janv. 2011 : 17:21:40
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et voilà , Linda, une divergence de plus entre Laurent et moi...
à vous de trancher. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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le bretz
Nouveau Membre
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353
Posté - 24 janv. 2011 : 12:59:57
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Bonjour ,
J'aurais des questions sur la limite de propriété :
J' ai obtenue un permis de construire en limite de propriété (zone UHA) ,
la maison voisine elle aussi en limite de propriété empiéte sur mon terrain par un débord de toiture et la goutière (ceci depuis plus de trente ans).
La limite se situe au bord de la goutière ?
je peux construire en limite en dessous de la goutière et au niveau de celle- ci revenir à son extrémitée ?
Ma construction est en bois avec un toit plat !
Merci pour votre réponse .
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354
Posté - 24 janv. 2011 : 14:44:31
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355
Posté - 24 janv. 2011 : 14:51:56
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citation: Initialement posté par le bretz
Bonjour ,
J'aurais des questions sur la limite de propriété :
J' ai obtenue un permis de construire en limite de propriété (zone UHA) ,
la maison voisine elle aussi en limite de propriété empiéte sur mon terrain par un débord de toiture et la goutière (ceci depuis plus de trente ans).
Les 30 ans n'ont aucune importance.
Le survol d'une propriété est une infraction imprescriptible.
citation:
La limite se situe au bord de la goutière ?
Ca c'est à vous et peut-être à un géomètre de nous le dire.
Y a-t-il eu un bornage contradictoire avec le voisin ?
citation:
je peux construire en limite en dessous de la goutière et au niveau de celle- ci revenir à son extrémitée ?
Ma construction est en bois avec un toit plat !
Merci pour votre réponse .
Après, si la goutière ne vous gène pas dans votre construction, pas sûr qu'il soit judicieux de lancer tout un branlebas de combat juridique...
Certe le toit du voisin est illégal à priori.
Mais jamais il n'y aura de prescription et il ne vous gène pas pour le moment...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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le bretz
Nouveau Membre
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356
Posté - 24 janv. 2011 : 20:34:58
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Les 30 ans n'ont aucune importance.
Le survol d'une propriété est une infraction imprescriptible.
Bonsoir ,
Concernant les servitudes de 30 ans ,vous vous appuyez sur la jurisprudence de la cour de cassation !!
Maintenant mon voisin à également déposé un permis de construire , ou il modifie sa goutière .
la lois l'oblige à s'aligner sur la limite de propriété ??
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357
Posté - 24 janv. 2011 : 20:43:34
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vous parlez de quoi, exactement ?
légalité du permis de construire ? régularité de la construction par rapport au permis ? régularité de la construction par rapport aux règles civiles de voisinage ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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le bretz
Nouveau Membre
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358
Posté - 24 janv. 2011 : 21:07:04
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régularité de la construction par rapport aux règles civiles de voisinage ?
Mon voisin doit-il respecter le code de l'urbanisme sur la rénovation de sa maison , donc modifier sa toiture et mettre sa goutière sur sa propriété sachant que son débord de toit et sa goutière existe depuis trente ans ( servitude continue et apparente que constitue l'écoulement des eaux de pluie)
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359
Posté - 24 janv. 2011 : 21:27:52
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et vous avez vu ça où dans le code de l'urbanisme ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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le bretz
Nouveau Membre
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360
Posté - 24 janv. 2011 : 21:31:28
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c'est une question ,concernant se type de servitudes? |
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Sujet |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
