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 Posté - 25 janv. 2011 : 08:23:17
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Posté - 25 janv. 2011 : 09:55:06
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LindaB
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363
Posté - 11 févr. 2011 : 16:56:30
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citation:
Je ne crois pas que ce soit une divergence Emmanuel.
Pour nous départager, il faudrait qu'on voit le dossier présenté.
Que représente-t-il ?
De ce que je comprends, une future construction dessinées à ras de la goutière, la goutière laissez en place.
Et donc si la goutière est finalement à Linda, le PC accordé n'est pas valable.
Bonjour,
je reviens, parce que sur ce sujet, la mairie me semble-t-il régait, mais d'une manière pas très claire.
Nous recevons un recommandé de la mairie qui dit
1. le délai d'instruction du dossier passe à 3 mois, du fait qui'l faut consulter les services d'assainissement
2. le dossier est incomplet: le plan masse est incomplet (art R 431-9 du code de l'urbanisme)
et c'est tout sans plus de détail
donc j'ai pris rendez-vous pour demander en quoi le plan masse était incomplet, et l'instructeur me répond que c'est justement par rapport à la gouttière du voisin, il faudrait indiquer si elle sera enlevée (si elle de notre coté) ou si elle appartient au voisin la dessiner sur le plan masse
? pourtant, il nous avait indiquait la dernière fois, que l'histoire de la gouttière ne regardait pas la mairie
qu'en dites-vous ?
Et pour répondre à la question de M. Campedel, oui nous avons dessiné notre construction à ras de gouttière (sur la photo d'insertion), comme si elle appartenait au voisin |
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364
Posté - 11 févr. 2011 : 18:08:11
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LindaB
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365
 Posté - 11 févr. 2011 : 19:36:22
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en répondant à M. Campedel, vous avez aussi répondu à ma question, n'est-ce pas M. Wormser ?
Car ce fameux art. R111-1 dit que le R111-18 n'est pas applicable pour les communes avec PLU (ce qui est notre cas). Donc, les problèmes de limites de propriété indiqué dans l'art. R111-18 ne sont pas opposable au pétitionnaire dans une commune avec PLU ... c'est bien cela ? |
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366
Posté - 11 févr. 2011 : 20:49:41
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LindaB
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367
Posté - 11 févr. 2011 : 23:28:57
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Article UE7
Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de la marge de reculement imposée (article UE
6), les constructions sont autorisées dans les conditions suivantes :
A. Sur les limites séparatives, si la façade sur la limite ne comporte pas de baies. Toutefois, la
limite séparative formant fond de terrain ne pourra recevoir que des constructions annexes
d’une hauteur faîtage de 3,20 mètres maximum.
B. En retrait de ces limites, selon les modalités visées ci-dessous qui doivent être respectées
simultanément :
a) la distance comptée horizontalement au droit des baies éclairant une ou des
pièces principales à la limite séparative doit être égale à la hauteur de cette
façade avec un minimum de 8 mètres, (balcons et terrasses inclus,
conformément à la définition figurant en annexe I du présent règlement),
b) la distance comptée horizontalement en tout point d’une façade ne
comportant pas de baies éclairant une ou des pièces principales à la limite
séparative doit être égale à la moitié de la hauteur de cette façade sans
pouvoir être inférieure à 2,50 m. |
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LindaB
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368
Posté - 11 févr. 2011 : 23:30:49
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LA SUITE
2 Dans une bande de 20 mètres à 50 mètres, les constructions sont obligatoirement implantées
en retrait conformément aux règles susvisées. à l’exception des constructions d’annexes qui doivent
présenter une hauteur faîtage de 3,20 mètres maximum et respecter les règles susvisées.
3 Au delà d’une bande de 50 mètres, comptée à partir de la marge de reculement imposée ou sur
la limite formant fond de terrain, toute construction autre que les bâtiments annexes (selon les règles
et prescriptions visées ci-dessus) est interdite.
4 Les constructions édifiées en limite séparative en application des règles précédentes doivent,
si possible, se raccorder aux constructions voisines si celles-ci sont déjà implantées en limite.
5 La longueur de chacun des pignons en limite séparative ne peut excéder 12 mètres. |
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369
Posté - 12 févr. 2011 : 11:47:11
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Vos règles d'urbanisme vous interdisent donc de construire à quelques décimètres de la limite de propriété.
Donc si le terrain vous appartient jusqu'a ras du mur du voisin, vous avez obligation de lui faire supprimer son débord de toit et de construire à la place. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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LindaB
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370
Posté - 14 févr. 2011 : 10:33:23
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Et côté notaire : a-t-il l'obligation de mentionner dans le compromis certaines choses, par exemple:
- attirer l'attention qu'il s'agit d'une construction en limite de propriété
- attirer l'attention sur des éléments litigieux de l'affaire
- la viabilisation (ou non) du terrain
ou autre ...
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Posté - 14 févr. 2011 : 11:20:09
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Bof, sur tous ces élements, je ne vois pas trop quoi reprocher au notaire...
C'est plus le travail d'un architecte ça. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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LindaB
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372
Posté - 14 févr. 2011 : 22:14:58
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puis, autre question : les fondations débordantes ou gouttières débordantes qui sont en place depuis .. PLUS de 30 ans, sont elles à dégager ? La prescription trentenaire s'obtient tacitement ou par voie administrative ? |
Édité par - LindaB le 14 févr. 2011 22:35:21 |
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LindaB
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373
Posté - 14 févr. 2011 : 22:45:28
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL
Bof, sur tous ces élements, je ne vois pas trop quoi reprocher au notaire...
C'est plus le travail d'un architecte ça.
Mais l'architecte ne peut rien faire, une fois le compromis signé
Si le compromis est signé, il ne reste plus qu'à tricher pour se débarrasser du terrain, si ça sent trop le roussi : PC non accordé, ou taux d'intérêt trop élevé
est-ce tout ça intéresse le notaire ? le vendeur se retrouve à la case départ, il doit chercher un nouvel acheteur, à nouveau des délais, jusqu'à ce que ... le nouvel acheteur se rende compte lui aussi de l'ampleur de l'affaire. Sinon, le vendeur attend qu'il tombe sur un acheteur naif, qui ne se rendra compte que bien après la signature de l'acte. |
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Posté - 15 févr. 2011 : 08:05:34
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citation: Initialement posté par LindaB
Mais l'architecte ne peut rien faire, une fois le compromis signé
D'où l'intérêt de le consulter avant dans le cas de projet délicat comme le votre...
citation:
Si le compromis est signé, il ne reste plus qu'à tricher pour se débarrasser du terrain, si ça sent trop le roussi : PC non accordé, ou taux d'intérêt trop élevé
Vous avez compris tout l'intérêt de ces clauses...
Se faire refuser un PC, il n'y a rien de plus facile. Et rien de plus facile non plus de constater qu'il a été fait pour être refusé. Cette clause est d'une idiotie...
Et celle sur les prêts n'est pas mieux. Quoi de plus facile de montrer le prêt refusé par la banque A et de cacher celui accepter par le prêteur B ?
citation:
est-ce tout ça intéresse le notaire ? le vendeur se retrouve à la case départ, il doit chercher un nouvel acheteur, à nouveau des délais, jusqu'à ce que ... le nouvel acheteur se rende compte lui aussi de l'ampleur de l'affaire. Sinon, le vendeur attend qu'il tombe sur un acheteur naif, qui ne se rendra compte que bien après la signature de l'acte.
Ou le vendeur tombe sur un acheteur averti qui lui demandera déjà un certificat de bornage signé par tous les voisins, ou au moins lui demandera ce que c'est que ce débord de toit qui dépasse sur la parcelle...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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LindaB
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Posté - 15 févr. 2011 : 18:08:15
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et un plan de bornage de 1903 ? les bornages se faisaient à l'époque ? notre vendeur nous a envoyé un dessin et dans la lettre il dit que c'est une reproduction du plan de bornage fait en 1903 ? |
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Posté - 15 févr. 2011 : 18:24:32
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Bah j'imagine qu'on faisait déjà des bornages oui.
A voir avec un professionnel s'il est opposable.
Et que dit-il ce plan par rapport au débord de toit ?
Y avait-il seulement un bâtiment à coté à cette époque ? |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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LindaB
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Posté - 15 févr. 2011 : 20:24:00
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non, pas de bâtiment à côté sur le papier que j'ai. en revanche, ce n'est qu'un dessin du vendeur qui dit reproduire un plan de bornage de l'époque. je dois donc insister à ce que le vendeur nous remette une copie avec le nom du professionnel qui a fait ça.
par contre, c'est très curieux : la largeur du terrain (3,95) qui y est indiqué laisse clairement comprendre que la gouttière du voisin dépasse sur notre terrain. 3,95 c'est en effet la largeur de mur à mur. et le vendeur se contredit lui-même : il dit que la gouttière est sans aucun doute sur le terrain du voisin, en même temps la largeur de mur (droite) à gouttière(gauche) est de 3,80 (et non pas 3,95). |
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378
Posté - 16 févr. 2011 : 08:07:35
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Voilà , cas classique hélas.
Le propriétaire laisse faire le voisin qui construit en survol : "oh, je vais embêter mon voisin avec ça et puis ce n'est pas grave"...
Pfff...
Avez-vous parlé au voisin pour lui demander ce qu'il adviendra du débord de toit lorsque vous construirez ?
Tous ne sont pas des ours ne connaissant pas le droit.
Peut-être vous laissera-t-il sans problème le supprimer si vous prennez en charge le coût.
Par contre, obtenez-en l'accord écrit !
A défaut, voir votre notaire pour déterminer la marche à suivre.
Car acheter un terrain où il faudra commencer par un bornage judiciaire... vous n'êtes pas prête d'habiter dans votre maison... |
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LindaB
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379
Posté - 16 févr. 2011 : 10:51:30
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nous avons parlé gentiment au voisin, le voisin est lui aussi persuadé que la gouttière est bel et bien sur sa parcelle.
ehhh.. personne ne peut le savoir avec certitude, à mon sens, car c'est une gouttière qui doit dater des années 50. En même temps, si on regarde le plan de 1993 (que j'ai posté ici en janvier) on a l'impression que le mur du voisin est légèrement en retrait et que par conséquent la gouttière est à lui
oui, il n'y a que le notaire qui pourra (encore...s'il le voudra) intervenir, car le vendeur fuit poliment cette histoire de limite séparative. |
Édité par - LindaB le 16 févr. 2011 10:52:18 |
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Posté - 16 févr. 2011 : 12:39:49
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C'est vrai que le plan de 1993 est assez... troublant...
Il faut un bornage.
Si le voisin semble bien disposé, que vous ne souhaitez pas récupérer la bande de terrain sous le débord de toit, alors payez un géomètre pour qu'il fasse un bornage entre vous deux. Vous aurez un document écrit et officiel que vous pourrez produire tant au service d'urbanisme (si l'on tente de venir vous chercher pour construction non en limite) qu'a de futurs voisins qui vous reprocherez la même chose.
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
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