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 Sujet  |
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mirolan41
Nouveau Membre
9 message(s)
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 Posté - 16 févr. 2015 : 14:14:03
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Bonjour,
Dans mon village il y a un POS approuvé depuis 2002. Il n'a pas intégré les modifications du code de l'urbanisme du 1er octobre 2007, a savoir qu'on pouvait faire un lotissement à DP avec un terrain surbâti depuis 1971 dans une zone classé NA1 que le POS destine aux aménagements, à condition que le terrain d'assiette soit supérieur à 5000 m². Mon terrain n'a que 2000 m², ce qui m'a empêché de faire ce projet. Avec 5000 m² j'aurai pu le faire!!!
Je pose maintenant la question suivante: avec la loi Alur qui n'est pas toujours très claire, cette règle du POS reste-t-elle applicable? On peut lire que les instances qui instruisent un projet de ce genre, évoqué plus haut, doivent s'abstenir d'appliquer des règles restrictives par rapport aux surface minimales exigées dans les POS. D'autre part, on lit que certaines dispositions concernant le COS seraient maintenues jusqu'à ce que le POS soit transformé en PLU. Ce qui nous mène au 24 mars 2017.
Qu'en est-il? D'un côté on veut libérer le foncier, de l'autre côté ça traine!
Merci
Cordialement
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 Posté - 16 févr. 2015 : 23:32:06
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au contraire des PLU, les POS peuvent continuer d'appliquer les règles anciennes |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Loi Alur et POS 
