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teisnam
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 Posté - 17 févr. 2015 : 09:47:26
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Bonjour,
Propriétaire de 2 maisons l'une à côté de l'autre (A et B), je suis en train d'en vendre une (B).
La maison B avait des fenêtres ouvrantes qui donnaient sur le jardin de A.
Pour éviter une servitude, j'ai fait fermer ces fenêtres par des pavés de verre.
Or, mon notaire m'impose une création de servitude de jour dans le compromis de vente et l'acte authentique :
"Il sera créé lors de la réitération des présentes par acte authentique les servitudes suivantes :
- une servitude de jour sur la confrontation nord de l'immeuble présentement vendu avec le lot B du plan de division afin de permettre à l'immeuble présentement vendu de conserver un jour dans les toilettes et salle de bains.
Le vendeur déclare qu'il existe dans cette confrontation des pavés de verre. Le propriétaire de l'immeuble vendu, fonds dominant, ne pourra en aucun cas transformer ces pavés avec d'autres équipements mobiles et transparents.
L'entretien de ces pavés de verre demeurera à la charge exclusive du fonds dominant."
Je ne suis pas d'accord car, d'après mes recherches, les jours, et d'autant plus les pavés de verre, sont des tolérances et ne sont pas créateurs de servitude.
Pourriez vous m'aider en me donnant les références des textes et jurisprudences à opposer à mon notaire ?
Je vous remercie par avance
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 Posté - 17 févr. 2015 : 11:15:02
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la loi ne prévoit pas que des pavés créent servitude, notamment par prescription trentenaire mais conventionnellement -donc dans le contrat de vente- tout est possible.
vous pouvez parfaitement refuser cette mention ou l'accepter
c'est la liberté du contrat et nul besoin de jurisprudence pour l'affirmer... : l'article 1134 du code civil suffit ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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teisnam
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 17 févr. 2015 : 11:34:14
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Merci vous me rassurez, je finis par douter de ma démarche...
Le problème vient du notaire qui pense que les pavés de verre créent une servitude de jour et je n'arrive pas à lui prouver le contraire
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Servitude de jour (pavés de verre) ? 
