Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 6/ 4 du cahier des charges du lotissement limitant la surface construite à 20 %, avait été ramenée, à 15 % par l'arrêté préfectoral du 30 août 1954, et qu'il n'était pas justifié de la volonté non équivoque des colotis de donner un caractère contractuel à cette disposition dont ils n'avaient pas sollicité le maintien, et constaté que la demande de permis de construire portait la référence au protocole d'accord du 16 août 2006 et visait un bâtiment unique comprenant quatre habitations individuelles accolées s'inscrivant dans une même unité architecturale avec une façade commune compte tenu de la configuration en pente du terrain des décrochements de toitures qui n'altéraient en rien l'unicité du bâtiment, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que la limitation de la surface bâtie prévue par l'article 6/ 4 du cahier des charges devait s'analyser en une disposition d'urbanisme devenue caduque à l'expiration d'un délai de dix ans, que la construction nouvelle constituant un bâtiment unique comportant quatre habitations individuelles accolées n'était pas contraire au protocole d'accord du 16 août 2006 ni aux caractéristiques du lotissement définies par le cahier des charges quant au type de construction, au nombre de bâtiments, à leur superficie et à leur emplacement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;