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dcap
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 Posté - 10 juil. 2015 : 11:43:36
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Bonjour à tous,
Je suis en train d'aménager une annexe de mon habitation pour en faire 2 studios indépendants.
J'ai demandé à ERDF la pose de 2 nouveaux compteurs pour alimenter ces 2 studios.
ERDF a contacté la mairie pour validation.
La mairie vient de m'indiquer qu'ils ont donné un avis défavorable au motif suivant :
"En effet la création de deux studios supplémentaires porterait à trois le nombre de logements sur votre propriété, ce qui n'est pas conforme à la vocation d'habitat individuel de la zone du PLU dont vous dépendez."
Nous sommes en zone UEb du PLU dont voici la définition :
"CARACTERE DE LA ZONE
Elle correspond aux secteurs d’habitat individuel diffus.
La zone UE comprend trois secteurs :
UEa correspond aux quartiers pour lesquels le niveau d'équipement permet une densification légèrement plus importante que pour le secteur UEb. Elle comporte un sous-secteur UEa1 correspondant à un îlot d'activités de bureaux et services situé au sein du lotissement existant.
UEc correspond à un quartier de faible densité."
Je n'ai rien trouvé dans le PLU concernant le nombre maximum de logements.
Y at-il un texte dans le code de l'urbanisme ou autre qui limiterait ce nombre ?
Merci d'avance.
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Édité par - dcap le 10 juil. 2015 11:59:35 |
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 Posté - 10 juil. 2015 : 12:01:50
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non
refus illégal
avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dcap
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Posté - 13 juil. 2015 : 09:51:03
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Merci Emmanuel,
Je n'ai en effet rien trouvé qui limiterait le nombre de logements sur une propriété.
Il y a en plus dans notre quartier beaucoup d'exemples de maisons divisées en au moins 2 logements indépendants.
Est-ce la notion de raccordements séparés à ERDF qui pourrait poser problème ?
J'ai répondu à leur mail en leur demandant des explications, on verra bien la réponse !
Si je peux éviter d'entamer une procédure, je préférerais ! Quels sont les arguments que je peux avancer pour contester cette décision ?
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Posté - 13 juil. 2015 : 10:38:20
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si annexe qui n'était pas garage, la commune n'a pas la main, tout simplement
même sans procédure, une petite lettre d'avocat vous évitera des discussions longues et stériles. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 juil. 2015 10:39:33 |
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dcap
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Posté - 13 juil. 2015 : 11:24:35
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Ce sont 2 pièces qui à l'origine (2003) étaient aveugles (juste 1 porte sur l'extérieur).
Elles étaient déclarées comme "cave" et n'étaient pas comptées dans la SHON. Mais avec la nouvelle définition de la Surface de Plancher, elles avaient automatiquement été intégrées dans la SP (> 1,8m de hauteur).
Nous avons déposé une DP en 2012 pour la création d'ouvertures (2 baies vitrées + 1 fenêtre).
Ca avait déjà été compliqué à l'époque car la mairie voulait un PC et non une DP car ils estimaient qu'il y avait augmentation de la surface de plancher. Ce qui était faux puisqu'elles avaient automatiquement été intégrées à la SP : j'ai finalement obtenu gain de cause et ma DP a été acceptée.
A ce moment là , je leur avais dit que c'était pour créer des pièces annexes (atelier, salle de jeu).
Nos besoins ayant évolué depuis, nous avons décidé de les transformer en 2 studios.
Dans leur mail, en plus du nombre de logements qui passe de 1 Ã 3, ils me reprochent aussi cela !
"De plus, la DP que vous avez obtenue le 27 juin 2012, prévoyait la transformation d'une cave en atelier et la création d'ouvertures supplémentaires.
Il était nullement question de créer un studio."
Je pense que la modification de l'aménagement intérieur ne les regarde pas ! Ai-je raison ou tort ?
J'ai une assistance juridique avec mon assurance habitation, sont ils à même de rédiger la lettre dont vous parlez ou faut-il un avocat spécialisé dans l'immobilier ? |
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Posté - 13 juil. 2015 : 11:26:51
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vous avez raison
sur la capacité de l'assistance à rédiger, à voir avec eux. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dcap
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Posté - 13 juil. 2015 : 11:48:43
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Merci Emmanuel,
Je vais déjà voir si ils me donnent plus d'explications suite à mon mail et je verrai alors la suite à donner. |
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dcap
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Posté - 11 août 2015 : 15:19:43
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Bonjour,
J'ai eu courant juillet une conversation avec le responsable de l'urbanisme qui m'a dit que ma demande serait évoquée en "commission d'urbanisme" fin juillet.
A la suite de cette commissions, j'ai eu la réponse suivante :
" Votre dossier a été évoqué avec Le Maire et l'adjoint délégué à l'urbanisme.
A l'issue de cette réunion, il a été décidé ce qui suit :
- la vocation d'habitat individuel n'admet pas la création de trois logements au sein d'un même bâtiment (deux au maximum)
- de maintenir l'avis défavorable à ERDF pour la pose de trois compteurs
 Nous sommes prêts en revanche à étudier la possibilité de création d'un deuxième logement."
Je leur ai alors demandé de donner au moins un avis favorable à ERDF pour 1 compteur.
Ils ont envoyé aujourd'hui un courrier à ERDF, dont j'ai reçu la copie par mail, pour autoriser l'installation d'un seul compteur tout en réaffiramant :
"Pour autant, nous vous confirmons notre avis défavorable pour le raccordement d'un 2ème studio, qui aurait pour conséquence de transformer en habitat collectif (3 logements) un habitat individuel (2 logements maximum), ce qui serait contraire à la vocation de la zone UE du plan local d'urbanisme."
Voilà ou nous en sommes aujourd'hui !
Je compte leur demander par courrier AR les précisions suivantes :
- sur quels textes se basent-ils pour donner cette définition d'habitat collectif ?
- sur quoi se basent-ils pour interdire l'habitat collectif dans la zone UE ?
Concernant le 1er point, je n'ai pas trouvé de définition du logement collectif au sens de l'urbanisme. Les seules définitions que j'ai pu trouver s'appliquent à des documents bien précis (accessibilité ou RT2012). Et dans ce cas, le fait d'avoir 3 logements de plain pied avec des entrées séparées sans parties communes bâties semblerait être défini comme de l'habitat individuel.
Pour le 2ème point, il est fait mention de "secteurs d'habitat individuel diffus" dans la description générale de la zone UE.
Cela suffit-il à interdire l'habitat collectif ? L'habitat collectif ne faisant pas partie des interdictions de l'article UE1 !
Si vous avez des remarques, des suggestions, je suis preneur pour étayer ma demande.
Merci d'avance.
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Posté - 11 août 2015 : 16:29:26
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tribunal administratif évidemment, avec un avocat s'il est encore temps de le saisir.
ça fait trois fois que je vous le conseille...
votre projet ne mériterait donc pas les quelques centaines d'euro dépensés pour un courrier mieux rédigé que les bidouilles qu'on vous propose ? |
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cordialement
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 août 2015 16:31:00 |
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dcap
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Posté - 11 août 2015 : 16:50:19
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Merci Emmanuel,
Avant d'en arriver là , je voudrais tout essayer pour résoudre ce problème à l'amiable.
Je vais envoyer un courrier AR à Mr le Maire pour lui demander des précisions sur les textes qui ont conduit à cette décision (car je suppose qu'en matière d'urbanisme, il faut se baser sur des textes et non affirmer les choses comme ça !). Et des textes, il n'en a jamais été question à part l'évocation du PLU sans plus de précisions !
Je voudrais surtout être sur de mon bon droit avant d'entamer une quelconque procédure ! C'est en plus une démarche qui me mettrait définitivement à dos le service de l'urbanisme.
Vous indiquez "s'il est encore temps de la saisir". Quels sont les délais ?
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Posté - 11 août 2015 : 16:52:13
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à ceci près que les délais de recours .. courent... et qu'après, il sera trop tard ...
assez perdu de temps !
la suite : avocat. |
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dcap
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Posté - 11 août 2015 : 16:58:42
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Par contre, je n'ai jamais reçu de réponse par courrier.
Un mail du service de l'urbanisme peut-il être considéré comme une réponse officielle de la mairie ? |
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Posté - 11 août 2015 : 17:37:07
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c'est l'acte mentionné dans votre message du 10 juillet qui déclenche le délai de recours : d'ailleurs, a priori, il le précise |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dcap
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Posté - 12 août 2015 : 15:20:08
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Ce que j'ai mentionné dans mon message du 10 juillet est une information que j'ai reçu par mail de la part du service de l'urbanisme m'informant qu'ils avaient donné un avis défavorable à ERDF pour mon raccordement.
En fait, je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la mairie, uniquement des mails.
Il n'a jamais été fait mention d'un quelconque délai de recours, ni même de la possibilité d'un recours ! |
Édité par - dcap le 12 août 2015 15:21:57 |
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