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esplau82
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 Posté - 10 août 2015 : 12:24:46
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bonjour Ă tous
avant de poster ici j'ai fait le tour du net (ou presque ) pour trouver une réponse précise sur le sujet des parkings de midi et je suis pas convaincu
j'ai lu que c'était illégal que cela ne l'était pas bref je suis un peu dans le potage si ce n'est la choucroute en train de pédaler
bref je résume
nous sommes nouveaux propriétaires d'une maisons construite dans un lotissement en CCMI et nous venons de faire la réception de la maison et déposer le daact en mairie
dans le règlement du lotissement il est prévu ce fameux parking de midi de 5x5 avec en plus un retrait de clôture sur une partie du terrain de 1m
ca fait environ 50m² de entre guillemets perdu à 130€ le m² ca fait mal
alors bien sûr nous aurions dû nous renseigner sur ces fameux parking de midi avant
mais pour nous, nous pouvions les clĂ´turer avec un portail coulissant automatique et ce faisant ne pas obstruer la voie publique tout en mettant nos voitures "chez nous".
alors existe il un moyen de clore ce parking de midi et de récupérer le retrait obligatoire de 1m de clôture en façade de maison?
nous voulons faire un recours gracieux auprès de la mairie en vue de nous autoriser cela même si cela a peu de chance d'aboutir
j'aimerai obtenir de votre part une base légale ou jurisprudentielle pour étayer ma demande
il y a bien l'article 647 du cc mais d'après ce que j'ai lu ce n'est pas un moyen d'arriver à nos fins
et coté jurisprudence je n'ai pas réussi à avoir ce que je voulais, dans les forums les liens parlant de ces sujets étant trop vieux, ils me revoyaient sur une page d'erreur.
je vous remercie par avance pour toute l'aide que vous pourrez nous apporter
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 Posté - 10 août 2015 : 12:59:12
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ce que le PLU ne peut pas prévoir, le règlement du lotissement le peut.
la règle vous est donc opposable
au bout de 10 ans, il sera caduc : il sera alors temps de revenir sur une cloture en limite |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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esplau82
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 10 août 2015 : 13:54:10
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bon tant pis
merci pour la réponse rapide
qui vous vous en doutez me décoit 
nous ferons donc avec dans un premier temps
une question tout de mĂŞme
peut on changer le règlement du lotissement, si oui, quelles en sont les modalités? |
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3
Posté - 10 août 2015 : 15:13:48
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on peut, heureusement
et le maire ne pourra pas s'y opposer si la modification ne contrevient pas au PLU
voir L442-10 du Code de l'urbanisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20150810 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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4
Posté - 11 août 2015 : 14:13:41
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Bonjour,
On parle ici de "règlement de lotissement", mais quid si le document se nomme "Cahier des charges de l'ensemble immobilier" : la règle des 10 ans s'applique-t-elle alors de même ?
Il me semblait qu'il y avait une distinction entre règlement et cahier des charges, et bien évidemment pour les nouveaux lotissements, on ne voit plus de "règlements" mais des "cahiers des charges" :/ Lesquelles contiennent bien souvent un tas d'imbécilités juridiques (comme l'interdiction de mettre une antenne satellite alors qu'aucune antenne collective ou système de réception collectif n'est en place ni réception possible par internet et j'en passe).
Cordialement
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Posté - 11 août 2015 : 14:40:46
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c'est beaucoup plus compliqué que ça.
retenez simplement que les ensembles immobiliers mis en oeuvre par ce qu'on appelle aujourd'hui des permis de construire valant division ne sont pas concernés par la caducité des règles internes instaurée par ALUR
pour plus de détails, je peux organiser une formation sur le sujet, je l'ai déjà fait, mais à titre honéreux  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 août 2015 14:41:44 |
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Sujet |
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parking de midi 
