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pow
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Posté - 16 août 2015 : 04:07:27
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il semble qu'un arrété permanent a été pris dans ma rue pour interdire le stationnement. cette rue est sur les collines et il n'y a pas d'autres endroits a part très loin pour se garer. Cela porte un grave préjudice aux riverains du quartier. Comment peut on contester ou agir pour changer cet arrété municipal?
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pow
Contributeur actif
107 message(s) Statut:
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1
Posté - 16 août 2015 : 08:08:29
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sachant que nous avons toujours été autorisé de se garer sur toute la rue |
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Posté - 16 août 2015 : 08:52:47
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pow
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107 message(s) Statut:
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3
Posté - 16 août 2015 : 11:53:52
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c'est vrai j'ai récupéré l'arrete
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pow
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107 message(s) Statut:
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4
Posté - 16 août 2015 : 11:57:59
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il explique brievement pour des raisons de sécurité!!!
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Posté - 16 août 2015 : 12:39:11
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quelle formulation précise ? s'agissant d'un arrêté "de police", la mesure doit être proportionnée à l'objectif poursuivi. s'il n'y a effectivement aucun danger, le motif est insuffisant et la mesure contestable. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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pow
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107 message(s) Statut:
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6
Posté - 16 août 2015 : 15:28:59
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il est ecrit " considérant qu'il y a lieu de réglementer le dans l'avenue.....et ce dans l'intérêt de la sécurité publique notamment;" la seule motivation de fond. |
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Posté - 16 août 2015 : 15:39:30
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formellement, le motif est juridiquement bon il faut donc montrer qu'en faits, il est infondé |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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spirit
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224 message(s) Statut:
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Posté - 17 août 2015 : 22:36:26
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stationnement où?
Sur le trottoir, totalement interdit, un maire ne peut l'autoriser que s'il reste 1,40 m de passage pour les piétons
Sur la voie, il faut 5 m pour se croiser après |
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Posté - 18 août 2015 : 00:03:07
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d'autres aménagement sont possible spirit... ne tranchez pas tout comme ça ! en zone 30, les stationnements alternés sont utilisés comme ralentisseurs ! voir http://www.voirie-pour-tous.info/si...ssements.pdf |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 18 août 2015 00:05:45 |
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spirit
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224 message(s) Statut:
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10
Posté - 18 août 2015 : 16:49:23
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Je le sais parfaitement, ayant des années d'aménagement derrière moi, mais cela nécessite un arrêté. Mais malheureusement cela n'a pas toujours le résultat voulu sur la vitesse ! |
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Posté - 18 août 2015 : 17:23:25
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ça n'est pas la question... nous sommes interrogés sur la légalité d'un arrêté de stationnement...  |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !  |
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