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environnement var
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: environnement var est déconnecté

Posté - 17 août 2015 :  11:12:00  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

peut-on produire de nouvelles pièces par devant la CCA qui n'ont pas été tranchées en première instance au TA ?

Merci d'avance de votre aide.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 17 août 2015 :  15:05:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui
on peut aussi développer de nouveaux moyens si la cause auxquels ils se rattachent (légalité externe ou interne) avait été souelvée en première instance
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

environnement var
Nouveau Membre

4 message(s)
Statut: environnement var est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 17 août 2015 :  16:47:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
j'ai omis de vous préciser qu'il ne s'agit qu'une demande de liquidation d'astreintes prononcé prononcée par un jugement dont il n'a pas été fait appel et qui est devenu définitif.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 17 août 2015 :  17:47:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la demande ne portera donc que sur l'astreinte et pas sur la fond du dossier
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
 
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