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Pat74
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 12 déc. 2015 : 19:30:50
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Bonjour,
Nouveau sur forum, je tiens à vous remercier pour votre travail et la clarté de vos explications.
Après avoir parcouru les différents messages de ce forum, je souhaiterais cependant obtenir encore une précision concernant la manière de formuler une DP pour modifier une clôture et poser un portail coulissant en limite de propriété et non en retrait de 5m en ce qui concerne le portail.
En quelques mots voici le contexte : nous avons acheté notre terrain en 1989 en même temps que notre voisin. Le CU a été délivré à la condition qu'une bande de terre soit cédée à la commune pour créer un chemin rural afin de désenclaver des terrains situés en aval des deux nôtres et nos propriétés sortent sur ce chemin rural sans issue.
Nos deux maisons ont été construites dans l'année qui a suivi. Notre voisin a souhaité se clore de suite : grillage sur muret de 40cm et portail, le tout en limite. La DT a été acceptée telle quelle, le maire remarquant que la commune ne pouvait pas refuser sachant que le demandeur et nous-mêmes avions déjà en quelque sorte payé le chemin.
Pour notre part, nous avons à la même période fait une demande et construit un muret avec les piliers pour un portail, mais sans grillage ni portail, remettant ceux-ci à une date ultérieure, pour des raisons financières.
Aujourd'hui, le secteur s'étant largement construit, nous voulons terminer notre clôture, à savoir panneaux lamellés sur le muret et portail coulissant.
Nous avons bien compris que le cas de notre voisin ne crée pas un précédent, mais que selon l'article 647 on ne peut nous empêcher de réaliser ce projet.
Ma question est la suivante : comment dois-je présenter ma DP ? Dois-je mentionner l'article 647 de suite ou seulement en cas de refus de celle-ci ? Et dans quels termes ?
Merci d'avance de vos conseils.
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Pat74
Nouveau Membre
2 message(s)
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1
 Posté - 21 déc. 2015 : 09:26:52
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