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 Sujet  |
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BMB
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 Posté - 01 sept. 2017 : 11:30:27
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Bonjour,
Je rencontre un problème sur un appartement qu'une amie vient de quitter.
Lors de la location de l'appartement, celui-ci comprenait une machine a laver. Dans le bail il était explicitement écrit en tant que clause particulière :
"Les appareils électroménagers sont laissés à titre gracieux par le bailleur et ne seront ni réparés, ni remplacés en cas de panne"
Cependant, le lave linge apparait dans l'état des lieux dans les notes avec comme commentaire : "lave linge aspect BE porte ferme mal".
Lors de l'état des lieux de sortie, le lave linge n'apparait plus dans les notes mais sur une ligne classique et il est passé à état EU "ferme mal, poignée HS".
L'agence a facturé la réparation et l'a déduite du dépôt de garantie.
Après contestation, l'agence cite la clause et indique que les éléments électroménagers ne font effectivement pas partie de la location et devient donc sa propriété et qu'a ce titre ils peuvent imputer une réparation du fait de la différence d'état entre EDL entrée et EDL sortie car celui-ci est toujours dans le logement.
A mon sens, soit l'électroménager est sortie de la location et il ne doit pas apparaitre à l'EDL (au quel cas la clause est réputée non écrite) soit elle apparait et les réparations sont à la charge du bailleur.
Merci par avance pour vos précieux conseils
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Posté - 01 sept. 2017 : 21:01:28
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Bonjour BMB
Je vais être court: citation: "Les appareils électroménagers sont laissés à titre gracieux par le bailleur et ne seront ni réparés, ni remplacés en cas de panne" Donc les appareils ne sont pas réparés.
Il n'y a pas a faire payer de réparatioin. |
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seborga
Contributeur actif
388 message(s)
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 2
Posté - 02 sept. 2017 : 13:07:22
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citation: Initialement posté par BMB
Lors de la location de l'appartement, celui-ci comprenait une machine a laver. Dans le bail il était explicitement écrit en tant que clause particulière :
"Les appareils électroménagers sont laissés à titre gracieux par le bailleur et ne seront ni réparés, ni remplacés en cas de panne"
Vu les indications données ensuite, il y a incohérence entre cette clauses et les mentions sur l'état des lieux d'entrée.
La question est de savoir si cette clause va l'emporter sur les indications des l'état des lieux. Sincèrement, en cas d'incohérence de ce type, je n'ai rien trouvé dans la loi du 06/07/1989 permettant de savoir qui l'emporte entre la bail et l'état des lieux.
citation: Initialement posté par BMB
Cependant, le lave linge apparait dans l'état des lieux dans les notes avec comme commentaire : "lave linge aspect BE porte ferme mal".
Lors de l'état des lieux de sortie, le lave linge n'apparait plus dans les notes mais sur une ligne classique et il est passé à état EU "ferme mal, poignée HS".
Lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire aurait dû refuser que ce lave linge soit décrit. Il devait accepter qu'il soit cité avec la mention mis à disposition gracieuse afin qu'on ne lui reproche pas l'existence de cet équipement, susceptible d'être devenu plus que fatigué, lors de sa sortie. Cette clause autorise le locataire à restituer les lieux sans cet équipement.
Lors de l'état des lieux de sortie, le locataire aurait dû refuser la description de cet équipement, en invoquant la clause du bail, même s'il était décrit sur l'état des lieux d'entrée.
Pourvu que ces 2 erreurs ne fassent pas primer les états des lieux sur la clause du bail.
citation: Initialement posté par BMB
L'agence a facturé la réparation et l'a déduite du dépôt de garantie.
Après contestation, l'agence cite la clause et indique que les éléments électroménagers ne font effectivement pas partie de la location et devient donc sa propriété et qu'a ce titre ils peuvent imputer une réparation du fait de la différence d'état entre EDL entrée et EDL sortie car celui-ci est toujours dans le logement. De quel droit l'agence s'approprie-t-elle quelque chose qui, au départ, ne pouvait appartenir qu'au propriétaire et dont la clause du bail stipule que le locataire pouvait ne pas laisser cet équipement à son départ.
L'agence semble cependant reconnaître que la clause l'emporte su l'état des lieux.
Ce n'est pas à l'agence d'imputer quoi que ce soit sur le dépôt de garantie ais au propriétaire. Cherchez à entrer en contact avec lui. |
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BMB
Nouveau Membre
14 message(s)
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3
 Posté - 04 sept. 2017 : 08:53:23
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Bonjour,
Je vous remercie pour ces retours. Je vais faire une mise en demeure mais pas certain que j'ai intérêt à aller plus loin si l'agence refuse de rembourser.
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Édité par - BMB le 04 sept. 2017 08:53:42 |
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nefer
Modérateur
14620 message(s)
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4
Posté - 04 sept. 2017 : 09:11:29
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citation: Initialement posté par BMB
Bonjour,
Je rencontre un problème sur un appartement qu'une amie vient de quitter.
Bonjour
Voici votre 1er message.
Ensuite vous dites que vous allez faire une mise en demeure: Ã quel titre?
Seul le locataire a des relations contractuelles avec le propriétaire! |
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5
Posté - 04 sept. 2017 : 09:11:53
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Ca dépend évidemment du montant, mais pour ma part je ne me laissera pas faire, et j'invoquerais SURTOUT la menace de demander l'application de la pénalité prévue en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dans les délais légaux.
Ca a toute chance de porter ses fruits, d'autant que le bailleur via l'agence met du temps à rembourser, mais l'agence ne va pas prendre de risque, parce que si elle le fait, c'est elle qui risque d'avoir à rembourser au bailleur les pénalités, et la, elle ne va pas aimer;
Bref, vous êtes en position de force.
DE PLUS:
Vu que le contrat spécifie que le bailleur ne réparer pas, il n'a donc aucune façon de refacturer une réparation donc la REQUETE au Juge pour obtention d'une ordonnance en INJONCTION de PAYER, procédure papier, sans convocation, sans avocat, et qui ne nécessitera que 80 euros pour la signification refacturé par l'huissier au perdant s'impose. |
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BMB
Nouveau Membre
14 message(s)
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6
Posté - 04 sept. 2017 : 09:43:33
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par BMB
Bonjour,
Je rencontre un problème sur un appartement qu'une amie vient de quitter.
Bonjour Voici votre 1er message. Ensuite vous dites que vous allez faire une mise en demeure: à quel titre? Seul le locataire a des relations contractuelles avec le propriétaire!
Bonjour,
Oui je lui prépare le courrier, c'est elle qui met en demeure le bailleur.
citation: Initialement posté par ribouldingue
[quote]Initialement posté par BMB
Ca dépend évidemment du montant, mais pour ma part je ne me laissera pas faire, et j'invoquerais SURTOUT la menace de demander l'application de la pénalité prévue en cas de non restitution du solde du dépôt de garantie dans les délais légaux.
Ca a toute chance de porter ses fruits, d'autant que le bailleur via l'agence met du temps à rembourser, mais l'agence ne va pas prendre de risque, parce que si elle le fait, c'est elle qui risque d'avoir à rembourser au bailleur les pénalités, et la, elle ne va pas aimer;
Bref, vous êtes en position de force.
DE PLUS:
Vu que le contrat spécifie que le bailleur ne réparer pas, il n'a donc aucune façon de refacturer une réparation donc la REQUETE au Juge pour obtention d'une ordonnance en INJONCTION de PAYER, procédure papier, sans convocation, sans avocat, et qui ne nécessitera que 80 euros pour la signification refacturé par l'huissier au perdant s'impose.
Je vais rajouter ces informations en espérant les faire plier.
Je vous tiens au courant
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Édité par - BMB le 04 sept. 2017 09:48:10 |
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BMB
Nouveau Membre
14 message(s)
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7
Posté - 02 oct. 2017 : 15:33:32
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Bonjour,
Après mise en demeure de l'agence et du propriétaire, mon amie a obtenu le remboursement de la somme prélevée.
Merci à tous pour vos conseils. |
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Posté - 02 oct. 2017 : 16:56:26
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Etat des lieux et électroménager 
