Universimmo.com - DAACT et mise en demeure Mairie

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

DAACT et mise en demeure Mairie

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Australia
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 22 avr. 2023 : 20:40:53

Bonjour, nous disposons d'un permis de construire de 2007 relatif à la construction d'une maison et d'un studio en bois. Nos travaux étant enfin terminés, nous avons déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux le 25 octobre 2022. La mairie disposait de 5 mois pour se manifester (nous sommes en ZPPAUP) Ce temps étant écoulé, j'ai relancé la mairie pour avoir un document. Nous venons de recevoir ce jour 22 avril 2023 un courrier de la mairie, Objet : DAACT Mise en demeure de régulariser les travaux non conformes à l'autorisation délivrée et demande donc une régularisation des travaux en conformité avec le PC initial.
Question : Nous avions compris que la mairie ne pouvait plus contester la DAACT après ce délai de 5 mois. Est-elle donc en droit de nous faire cette mise en demeure plus de 5 mois après le dépôt de cette demande ? Si ce n'est pas le cas, quelle conduite tenir ?
Cordialement

Signature de Australia

MRE

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com