Une proposition de directive présentée par la Commission européenne a pour objet la création d’un marché paneuropéen du crédit hypothécaire concurrentiel, qui profite aux consommateurs. La directive proposée couvre tous les prêts octroyés aux consommateurs en vue de l’achat d’un logement, ainsi que certains de ceux destinés à leur rénovation. Elle couvre également tous les prêts aux consommateurs qui sont garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable.

La directive propose par la Commission prévoit :
certaines exigences en matière de publicité pour les crédits hypothécaires. Par exemple, toute formulation susceptible de faire naître de fausses attentes chez le consommateur concernant la disponibilité ou le coût du crédit sera interdite ;
une régulation et une surveillance appropriées de tous les professionnels de l’émission et de la distribution de crédits hypothécaires aux consommateurs ;
des principes relatifs à l’agrément et à l’enregistrement des intermédiaires de crédit (entreprises qui informent et assistent les consommateurs à la recherche d’un crédit hypothécaire et qui concluent parfois le contrat de crédit au nom du prêteur) et un système de passeport européen pour ces professionnels (autrement dit, une fois agréé dans un État membre, un intermédiaire de crédit pourra proposer ses services dans tout le marché intérieur) ;
le droit d’accès non discriminatoire pour les prêteurs aux bases de données sur le crédit concernant les consommateurs.

Les prêteurs et les intermédiaires de crédit seront tenus :
de tenir en permanence à disposition des consommateurs des informations générales sur la gamme des produits qu’ils proposent ;
de fournir au consommateur des informations personnalisées, sous la forme d’une fiche européenne d’information standardisée (FEIS). La FEIS permettra au consommateur de comparer les offres des différents prestataires ;
de fournir des explications à l’emprunteur et de respecter certaines normes en cas de prestation d’un service de conseil ;
d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sur la base des informations fournies par celui-ci ;
dans le cas des intermédiaires de crédit, de publier certaines informations concernant, par exemple, leur identité, leur statut et la relation qu’ils entretiennent avec le prêteur, et de rendre public tout conflit d’intérêts potentiel.

Les emprunteurs, de leur côté :
bénéficieront d’un surcroît d’informations à tous les stades du processus conduisant à la souscription d’un emprunt, afin qu’ils puissent faire les bons choix ;
bénéficieront d’un taux annuel effectif global (TAEG) harmonisé, à l’instar de ce qui est prévu dans la directive sur les crédits aux consommateurs, qui leur permettra de comparer plus aisément entre elles les informations publicitaires, de même que les informations précontractuelles ;
seront tenus de fournir les informations nécessaires à l’évaluation de leur solvabilité ;
auront le droit de rembourser leur emprunt avant l’expiration du contrat de crédit, à certaines conditions qui restent encore à déterminer par les États membres.


Référence :
Comm. UE, communiqué IP/11/383, 31 mars 2011
Date de l'article: 12 avril