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Bonjour à tous, Nous avons emménagés en avril dans un immeuble construit en VEFA (encore hélas!) Devant le nombre d'anomalies relevés les copropiétaires ont établis une liste des désordres constatés (sécurité incendie non opérationnelle, malfaçons, matériels non livrés, infiltration par le toit, climatisation/chauffage bruyant ayant entrainé son arrêt, travaux mal ou non terminés etc...). Cette liste a été envoyée au constructeur en AR avec copie au syndic provisoire en lui indiquant que devant le nombre de problèmes relevés nous lui demandions de ne pas effectuer la réception de l'immeuble. Or nous venons d'apprendre que la réception vient d'être effectuée entre le constructeur et le syndic malgré notre demande de ne pas l'effectuer et sans qu'aucun coproriétaire n'assiste à cette réception.
Le syndic avait il le droit d'effectuer cette réception ? Cette réception peut elle être refusée par les copropiétaires (actuellement il s'agit d'un syndic nommé par le constructeur)? Par ailleurs le constructeur justifie sa demande pour lui permettre de faire fonctionner les assurances.
Pouvez vous me dire ce qu'il convient de faire, sachant que les travaux pour réparer les désordres ne sont toujours pas effectués depuis fin mars, date d'achèvement des travaux. Les copropiétaires sont ils en droit d'obtenir le contenu du procès-verbal de réception?
Avalanche de questions sur les VEFA dans le forum Universimmo en ce moment.
Tout comme moi en son temps, les copropriétaires connaissent dans cette forme d'achat quasiment les mêmes filouteries de la part des constructeurs.
Si certains se plaisent à dire que les syndics sont malhonnêtes (et c'est pas souvent le cas pourtant), les constructeurs d'immeuble d'habitation en revanche sont bel et bien les numéros un de l'entourloupe.
Avant de vous répondre Jac92, je vous invite à lire les trois excellents dossiers d'Universimmo sur les VEFA :
Par ailleurs, depuis la naissance de ce forum, je ne cesse de répéter qu'en Vente en Etat Futur d'Achèvement (ou achat sur plan pour faire plus simple), le copropriétaire ne réceptionne pas ses biens.
Cette action (art. 1792-6 du Code Civil) est réservée entre le "constructeur" de l'immeuble (le maître d'ouvrage) et les différentes entreprises qui sont intervenues au sein de la construction de l'immeuble.
En revanche, l'acheteur "prend possession" de ses biens et émet des réserves. Cette action (art. 1642-1 du Code Civil ) est, quant à elle, matérialisée par un PV entre le "constructeur" vendeur et vous l'acquéreur pour les parties privatives.
En ce qui concerne vos griefs des parties communes envoyés au constructeur, elle n'a malheureusement pas de valeur juridique.
En effet, le constructeur transfert la garde des parties communes au syndicat des copropriétaires (SdC), lequel SdC n'est représenté que par son syndic même provisoire (et non les copropriétaires).
Compte tenu des liens commerciaux passés, présents et futurs qu'entretient le syndic avec le constructeur, il est fort à parier que ce syndic traîne des pieds.
Ceci d'autant plus, que l'article 1642-1 du Code Civil (voir ci-dessous) prévoir un délai d'un mois à compter de la prise de possession des parties communes pour faire part au constructeur "des vices de constructions alors apparents".
Le syndic provisoire a le droit au sens légal d'effectuer la prise de possession.
En revanche, rien n'empêche de lui faire part de votre mécontentement compte tenu qu'il est à la foi juge et partie et de peser sur la prochaine Assemblée Générale pour ne pas le reconduire dans ses fonctions.
Enfin, vous êtes parfaitement en droit de demander en temps voulu le procès-verbal de prise de possession.
Citation :Article 1642-1 du Code Civil.
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
Pour les réserves formulées par le syndic il reste à souhaiter qu'elles aient été correctement précisées par le syndic à qui nous allons effectivement demander des explications.
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Posté - 08 août 2003 : 09:26:50
