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paluel
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 04 août 2003 : 17:02:07
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Suite à un début d'incendie un problème de sécurité incendie se pose...
Soit un copropriété donnée possèdant un ensemble de garages en souterrain construits en 1984, avec des portes de communication fermés à clé permettant aux différents locataires et copropriétaires d'accéder aux différentes cages d'escaliers.
Le problème est que d'autres utilisateurs de garage accèdent à ce garage sans être locataire ou copropriétaire des immeubles. Aussi la fermeture des portes d'accès aux cages, permet de filtrer et ne donner qu'au seul occupant de l'immeuble concerné l'accès à la cage d'escalier sachant qu'en surface toutes les cages sont fermées par ouvre porte!
Un projet de transformer ces portes d'accès aux cages en sortie de secours nous a été soulevé. Cette acceptation ou obligation donnerait donc accès à n'importe qui accès aux cages d'escalier. Ainsi cette porte fermée devrait se transformée en porte ouverte (porte ouverte à tous les abus, et risques d'insécurité!).
Comment peut-on nous obliger de donner accès à des inconnus à des parties "privatives" (au sens de la copropriété "immeuble-appartement" par rapport à la copropriété "garage", deux copropriétés différentes) pour qu'ils remontent en surface alors qu'ils n'occupent pas cette copropriété.
Le problème de securité de la copropriété "garage" doit t-elle interférer sur le respect de la domaine privé de la copropriété "immeuble appartement".
Nous trouvons assez scnadaleux de nous obliger à cette opération "portes ouvertes", qui transformerait nos paisibles copropriétés respectives en un vrai hall de gare!!!
Peut-on être tenu responsables de manques de sécurité d'un garage conçue il y a près de 20 ans! Ce garage n'est pas un garage public, mais bien un garage du domaine privé. Les règles de sécurité y sont-elles les mêmes? et la sécurité des garages ne regarde-telle pas uniquement les "garages" et non les "appartements" qui ne sont en aucun cas liés (si ce n'est pas ces fameuses portes!)
Merci d'avance de nous transmettre l'état de vos réflexion ou les éléments d'info.
Paluel
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 17:37:48
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Je n'ai pas bien compris la disposition des lieux :
Est-ce qu'il s'agit de deux terrains contigus, dans le sous sol de l'un une copropriété "garages", sur le sol de l'autre une copropriété "habitations", l'accès aux garages se faisant par des voies communes aux deux copropriétés?
Parce que si les habitations sont construites au dessus des garages, c'est à dire sur le même terrain, il ne peut s'agir que de la même copropriété, et dans ce cas là c'est la distinction entre les deux copropriétés que vous faites que je ne comprends pas.
Pouvez-vous nous préciser ce point s'il vous plait?
Le mari de Thoveyrat |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 18:06:34
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Il serait tout aussi scandaleux que des personnes soient prisonnières dans le garage sans possibilité de s'en échapper en cas d'incendie.
Si une issue de secours était aménagée entre le garage et les cages d'escalier, ces dernières ne seraient pas ouvertes à tous mais aux seuls occupants de l'immeuble, garages ou appartements.
Entre des impératifs opposés, il faut bien trouver un compromis. Il ne faut pas non plus perdre de vue qu'en cas d'accident les copropriétés en cause pourraient être tenues responsables, non seulement civilement mais encore pénalement.
Si les deux copropriétés sont séparées, il s'agit peut-être d'une aberration du temps où l'on aimait les monstres de béton ayant pour conséquence la création de deux copropriétés distinctes sur une même emprise au sol. Physiquement les deux copropriétés ne peuvent être totalement indépendantes même si on a posé une présomption juridique contraire qui se révèle inapplicable. Il y aurait lieu de conclure un accord entre les copropriétés concernées pour gérer au mieux cette imbrication, au moyen d'une union de syndicats par exemple.
Cordialement
P.F. Barde |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 août 2003 : 22:48:27
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Bonsoir Paluel,
Concernant la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, celle-ci est principalement réglemntée par l'arrêté du 31 janvier 1986.
Lors d'un ancien échange avec Joseph et Universimmo notamment, nous évoquions votre cas : l'hypothèse d'un immeuble contruit avant cette règlementation.
Universimmo nous a alors répondu à juste titre me semble-t-il :Citation :
"Il n’y a effectivement pas d’obligation de mise aux normes d’un immeuble construit antérieurement à la réglementation ; ceci étant, tout gestionnaire ou propriétaire d’immeuble est censé, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale, d’assurer la sécurité des occupants de l’immeuble dont il a la charge, et les textes même non obligatoires pour son immeuble sont une redoutable référence des mesures de sécurité considérées comme nécessaires..."
Dans votre cas Paluel, je crois bon de vous préciser un extrait de l'article 87 de cet arrêté : Citation :
Les portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons mettant en communication le parc, soit avec l'extérieur, soit avec les circulations communes des bâtiments d'habitation qu'il dessert, doivent comporter une fermeture à clé. Cependant, ces portes ou dispositifs de franchissement doivent être ouvrables sans clé de l'intérieur du parc.
Cordialement.
Cyril  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 août 2003 : 22:20:58
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Merci à notre Barde, j'ignorais l'étrangeté qu'est cette possibilité d'avoir deux copropriétés sur le même terrain.
En tout état de cause la sécurité des personnes n'est pas seulement le fait des codes "de la construction et de l'habitation" et de l'urbanisme.
Indirectement par le code des assurances :
Citation :
CODE DES ASSURANCES
(Partie Législative)
Article L113-8
(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 32 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Imaginez donc que la victime soit couverte par le contrat de la copropriété "garage" et que l'assureur conteste que le risque ait été bien décrit en raison de l'absence d'issue de secours!
Beaucoup plus directement par le code pénal :
Citation :
Article 121-3
(Loi nº 96-393 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mai 1996)
(Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
C'est ainsi que le fait de ne pas faire ce qui aurait pu sauver quelqu'un est passible de poursuites pénales...
Le mari de Thoveyrat |
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paluel
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 09:38:06
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Merci aux dfférents intervenants... nous allons tâcher de "digérer" un peu toutes les informations et points de vue...
Pour répondre et donner un éclairage sur la situation générale:
Imaginons en semble d'immeubles construits en centre ville tous indépendant des uns des autres (pas de communication entre eux), 4 étages et de 2 à 4 appartements par étage. Mais regroupés dans une copropriété "A".
Sous cet ensemble d'immeuble un garage souterrain composé de box individuel (mis à la location ou à la vente par le propriétaire de l'époque) construit en même temps que les immeubles de surface formant une copropriété "B". Ainsi les utilisateurs des garages ne sont pas forcément occupants des immeubles, une bonne part ne font que louer un box et viennent uniquement stationner leur voiture.
Les garages et les cages d'immeubles étant reliés par une porte d'accès fermé à clé coté garage, destiné aux occupants des immeubles d'accéder au garage et de concerver l'indépendance des cages d'immeuble vis à vis des utilisateurs des garages.
Enfin un ultime immeuble de 16 appartements construits deux ans plus tard formant la copropriété "C".
En résumé devons nous donner accès à des personnes qui n'ont rien à faire dans notre immeuble en supprimant la fermeture à clé, ouvrant physiquement la porte mais aussi la porte à tous les abus et dégradations par la suite... d'un immeuble qui se voulait "étanche" par système "d'ouvre porte".
En espérant avoir été plus clair dans les explications.
Merci encore
Paluel
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 22:00:59
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Pourquoi (cela ne devrait pas coûter très cher) ne pas équiper ces nouvelles portes d'une alarme "incendie" qui se déclencherait dès l'ouverture d'une porte de secours sans une clef d'accès à l'immeuble? Ainsi toute intrusion étrangère serait décelée et l'impétrant serait signalé par une alarme : ce devrait être dissuasif, non?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 23:36:45
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J'ai bien compris quel était le contexte. je connais un ensemble immobilier similaire avec plusieurs bâtiments constituant chacun une copropriété et en sous-sol un garage constituant encore une autre copropriété, des accès directs permettant de passer du garage aux cages d'escalier. Cela entraîne des problèmes inextricables.
Mon opinion est qu'il ne faut pas prendre de risque sur la sécurité en matière d'incendie et qu'on ne peut décréter l'indépendace des différentes copropriétés alors que physiquement elles sont imbriquées et qu'on ne peut nier les réqlités matérielles. Il y a un compromis à trouver, à moins d'une solution intelligente qui préserve le contrôle des accès aux cages d'escalier : l'idée précédente me semble excellente. Mais cette solution fait surgir un autre problème : qui doit financer et entretenir ce système ? De longs débats en perspective.
Cordialement
P.F. Barde |
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