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La loi "habilitant le Gouvernement à simplifier le droit" (dont UI avait fait état, pour ce qu’elle concerne les professions immobilières, dans un de ses lettres hebdomadaires lors de la discussion au Parlement), a été adoptée et publiée (JO du 03.07.03) sous le n° 2003-591, loi en date du 2 juillet 2003.
L’article 27 de cette loi d’habilitation, dont le 1° porte sur la gestion des immeubles, est ainsi :
Citation :Article 27
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Simplifier la législation applicable à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
2° Simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyage, d'expert-comptable, de coiffeur, de courtier de marchandises assermenté, d'exploitant forestier et de voyageur, représentant ou placier ;
3° Simplifier les conditions d'établissement des commerçants étrangers et l'exercice de leur activité.
Nombre d’autres mesures sont concernées par cette loi.
Je trouve cette loi stupefiante dans le sens ou le gouvernement a besoin de coucher par ecrit qu'ils vont simplifier tout un tas de choses.
Quel manque de pragmatisme! Il aurait mieux valut passer directement aux actes et de ne pas perdre de temps a se motiver.
Enfin, cette loi a peut-etre pour effet de prevenir un certain nombre de lobbies que leur sort va etre discuter, afin de leur donner le temps de se reveiller et d'actionner tous les garde fous possibles.
Cela me fait rappeler une blague de Coluche il me semble, qui disait que si les gens se souhaitaient Bon Appetit avant de manger, c'etait pour se motiver car ils n'avaient pas faim.
Les lois d'habilitation - outil courant, et que prévoit la Constitution - ont pour avantage que le Gouvernement peut légiférer par ordonnances sans passer par les longueurs et les aléas de la discussion parlementaire. Ceci en étant habilité par le Parlement sur des domaines précis, et en soumettant les ordonnances que le Gouvernement prend dans ce cadre à la ratification du Parlement dans les délais prescrits par l'habilitation, faute de quoi les ordonnances en cause sont invalides.
Le recours aux lois d’habilitation est d'abord la marque que le travail parlementaire est embouteillé (notamment par ce qui pourrait être réglé par décret, constitutionnellement, et non par la loi) et que le Gouvernement est en retard (ça marche dans les deux sens...).
Notre Constitution, dans son article 34, dès sa rédaction de 1958, a, pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle de la France (et c’était là un point important de la Constitution de 1958 en regard des précédentes), délimité ce qui ressort de la loi – donc du vote du Parlement - et ce qui, par défaut, ressort du pouvoirréglementaire, comme l'explicite son article 37.
Force est de reconnaître que le Parlement et le Gouvernement (les gouvernements) ne limitent pas les lois à ce qui relève du domaine de la loi au titre de l’article 34.
Le pire, qui rejoint ce que vous dites, est que les lois d'habilitation (celle ci n'y échappe pas, hélas, hélas, hélas…) contiennent des matières qui ne sont pas du ressort obligatoire de la loi et qui pourraient être traitées par voie réglementaire ! Pure merveille… Je croyais que l'on était au pays de Descartes (en plus de Coluche). Le sucre est sucré avec du sucre, le sel est salé avec du sel ! On a inventé le personnage de Gribouille, il est vrai.
On leur bottera le cul, à tous. Le jour où nous serons aux manettes, on clouera le texte de l'article 34 sur les pupitres de tous les députés. Et on le fera réciter par cœur à tous nos ministres comme leçon du premier jour. Le deuxième jour, l’article 37, plus fastoche car plus court.
Pour aller au fait la loi d'habilitation a pour objet de permettre la réforme plus ou moins complète du régime de la loi Hoguet.
Quant au mécanisme qui permet de légiférer par voie d'ordonnances, il est excellent pour ceux qui sont d'accord avec les dispositions prises, tyrannique pour ceux qui sont contre.
C'est une source de troubles psychiques profonds pour ceux qui sont favorables à certaines dispositions, hostiles à d'autres.
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Posté - 07 juil. 2003 : 04:08:28
