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bonjour j aimerai savoir si quelqu un sait comment se defini un logement "neuf"? un logement acheve en octobre 2002 et achete en "seconde main" en septembre 2003 ,sera t il considere au yeux de la loi (etant encore en frais reduits) comme neuf? je suppose que vous immaginez tous le motif de mes questions.... merci d avance pour vos reponses.
à ma connaissance un logement est en régime de la TVA pendant 5 ans a cmpter de sa date d'achèvement,à défaut de date d'achèvement certaine vous pouvez faire éventuellement jouer la date du premier branchement électrique si le vendeur s'en servait en logement témoin je l'ai fait et cela a marché gdgd95
Un logement est considere neuf lorsqu'il fait l'objet de sa premiere vente (signature chez le notaire). Les dispositifs fiscaux prevus pour les logements neufs ne sont valables que pour les logements neufs. Un proprietaire achetant un logement en seconde main, meme 1 an seulement apres son achevement ne pourra pretendre a ces dispositifs.
Comme l'indique gdgd95, s'il a fait l'objet d'un abonnement à EDF, à l'eau... peu importe qu'il ait été utilisé en "camping" pendant deux ou trois nuits, en revanche il ne doit pas avoir été vraiment habité.
L'expression "logement neuf" concerne surtout la loi du 1er septembre 1948.
Dans ce cas les logements neufs sont (étaient ?) ceux construits ou achevés après cette même date.
Etaient assimilés ceux affectés à l'habitation après le 1er septembre 1948 et les locaux reconstruits, surelevés ou agrandis après le 1er septembre 1948. Idem pour les immeubles restaurés dans un périmètre de restauration immobilière ou un secteur sauvegardé.
En matière de responsabilité des constructeurs, les logements neufs sont ceux qui ont bénéficié de travaux de réfection totale bénéficiant de la garantie des constructeurs et notamment de la garantie décennale.
Dans les dispositions fiscales d'aides à l'investissement locatif, la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs porte sur un logement répondant aux conditions des articles R 111-1 à R 111-17 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est étendue aux locaux transformés en locaux répondant à ces mêmes conditions.
Un logement acquis neuf à compter du 1er janvier 1999, inclus dans un immeuble à usage d'habitation, est celui jamais habité ni utilisé d'une manière quelconque. Le fait qu'il y ait eu une mutation antérieure ne fait pas disparaître la qualité de logement neuf. Un appartement témoin peut, par dérogation, être considéré comme logment neuf malgré son utilisation.
Sont des logements neufs les logements réhabilités par le vendeur et acquis postérieurement au 1 er janvier 1999, la vente entrant dans le champ de la TVA.
Idem pour les logements acquis en VEFA après le 1er janvier 1999
Idem pour les locaux inachevés acquis après le 1er janvier 1999
Il y a d'autres cas dérivés. Dans tous ces cas les immeubles et logements doivent être conformes aux dispositions du CCH, qui définissent les normes de confort et d'habitabilité.
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Posté - 06 juil. 2003 : 11:48:45
