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 Sujet  |
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cannelle
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 26 févr. 2004 : 15:04:36
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je vends un logement vide ,j'ai signifier son congé a ma locataire de 85 ans .entre temps j'ai un acheteur interessé par le bien avec locataire,une fois les 2 mois de preemption écoulés ,quelle est la procedure pour annoncer à ma locataire qu'elle aura un nouveau bailleur et qu'elle pourra garder son logement?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 18:35:32
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Une fois l'acte authentique signe, le nouveau proprietaire doit envoyer par LRAR l'attestation que lui remettra le notaire attestant de sa propriete et bien sur en avisant la locataire du nouveau compte bancaire sur lequel elle doit payer le loyer. Je precise aussi que le nouvel acheteur reprend les termes du bail tels que signes donc rien ne change pour la locataire excepte le nom du bailleur (pas d'augmentation, pas de nouvel EDL ...).
Vous devrez egalement donner le montant du depot de garantie a l'acheteur (qui fera a son tour un nouveau recu a la locataire).
Vu l'age avance de la locataire et pour ne pas l'effrayer avec cette LR, je suggere que vous la preveniez oralement de la procedure ...
Pourquoi lui avoir donner conge ??? Pensiez-vous qu'a 85 ans, elle allait acheter l'appart ? Je ne connais pas ses ressources mais vous auriez eu de toutes manieres bcp de mal a lui demander de partir si le nouvel acheteur voulait l'appart libre de toute occupation.
Edité par - Joulia le 26/02/2004 18:38:09 |
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cannelle
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 19:05:34
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dans le cas d'une vente de logement libre je suis obligée de proposer le logement à la vente au locataire qui a un droit de preemption avec reflexion de 2 mois même si je sais qu'a 85 ans elle ne va pas acheter,c'est la loi.et je dois vu son age lui trouver un autre logement.c'est mieux pour elle si un acheteur veux investir et garder le locataire ,et c'est plus simple pour moi.il s'agit donc d'un transfert de bail.
merci pour la reponse
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 22:33:28
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Je pense qu'il y a meprise sur les termes "vente libre" et "vente occupee".
Vous pouvez tres bien vendre votre logement occupe sans le proposer au locataire. Relisez bien la loi.
Bien sur si vous vouliez vendre l'appartement libre de toute occupation, alors la oui je suis d'accord, vous devez lui donner conge et dans ce cas seulement, il y a droit de preemption.
Mais vous dites que "vous vendez un logement vide et que l'acheteur veut garder le locataire ...." pas tres clair comme explication.
Je reconfirme qd meme ma reponse ci-dessus sur les modalites.
Le seul point litigieux est que officiellement elle a recu un conge; il faudra alors annuler cette lettre de notification de conge si elle n'exerce pas son droit de preemption ou bien lui refaire un nouveau contrat de bail sur les memes bases que le precedent.
Edité par - Joulia le 26/02/2004 22:39:24 |
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jmartin
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 23:10:12
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Joulia,
Pourquoi le locataire n'aurait pas le bénéfice de son droit de préemption, que la vente du logement se fasse libre ou occupée?
(A moins bien sûr que la vente se fasse sur l'ensemble de l'immeuble comportant plusieur appartements appartenant au vendeur.)
La notification de vente ne serait pas systématique (même sans congé)?
S.V.P.
J.Martin
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 23:50:53
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Parce que, J Martin, il existe 2 droits de preemption: celui de l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 et celui de l'article 10 de la loi du 31 dec 1975.
le 1er s'applique qd on veut vendre un appartement libre d'occupation et vous etes donc oblige(e) de donner conge au locataire en fin de bail.
le 2eme concerne le proprietaire qui desire vendre un immeuble qui lui appartient en entier et qui le vendrait par lots. La encore, il est oblige d'en proposer l'achat aux locataires sous certaines conditions que je ne detaillerai pas ici puisque ce n'est pas le sujet.
En revanche, dans le cas d'une copropriete, ce droit ne s'applique pas. Le bailleur vend donc son appartement tel quel, occupe et loue, et n'a pas d'obligation a le proposer a son locataire. Le nouveau proprio aura l'obligation d'en avertir le locataire et de continuer le contrat de bail tel que signe initialement.
Neanmoins, de mon point de vue personnel, et comme tout engagement "moral" (sans parler du legal) que je prends, je considere comme simple et minimale politesse et savoir-vivre qu'il est important d'en avertir le locataire au prealable - sans compter qu'il pourrait eventuellement etre un acheteur potentiel ... sans droit de priorite - 
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jmartin
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 févr. 2004 : 00:15:32
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Joulia,
(désolé cannelle les extrapolations s'écartent vraiment de votre cas)
Je suis on ne peut plus d'accord avec vous sur la notification de convenance  et je suis trés peu connaisseur de la copro (campagne oblige) serai-ce toujours le cas si la vente "occupée" intervenait sur un immeuble indépendant? En ce cas nombre de déclarations seraient faites pour rien [...] et ralentiraient, du fait du délai légal, leur vente...
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 févr. 2004 : 12:37:45
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qu'entendez-vous par "immeuble independant" ?
si appartient a 1 seul proprio, on est dans le cas n°2
si appartient a +sieurs proprio, alors c'est une copropriete.
je ne vois pas d'autres possibilites pour un immeuble.
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jmartin
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 27 févr. 2004 : 12:55:31
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Dans le cas d'une maison individuelle occupée par exemple.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 03:53:31
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jmartin,
Une maison est un immeuble à un seul propriétaire.
Prados |
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