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Je suis propriétaire d'un immeuble à usage commercial, comprenant deux batiments séparés par une cour utilisée en parking pour les locataires des deux immeubles.
A la suite d'une, rupture de cannalisation dans cette cour, je me suis aperçu que la locataire (Cabinet médical) n'avait jamais payé de charges d'eau. J'ai repris les baux en achetant l'immeuble et je pensais qu'il y avait un compteur d'eau pour chaque batiment.
Après vérification, l'eau était bien notée à sa charge sur le bail. Cela fait donc quinze ans qu'elle ne paye pas.
Dans le premier batiment, sur cinq bureaux un seul est occupé depuis plus d'un an.
Comment puis-je établir le relevé annuel des charges d'eau, sachant que la dernière facture s'éleve à 2600 euros.
Bonjour, Je pense que vous pouvez répartir vos charges au prorata de la surface de chaque local loué mais c'est trop tard pour les charges non réclamées.
Je pense que marie2pl a raison, car je sais que les augmentations annuelles de loyer(indice INSEE) sont rattrapables sur 5 ans également. Ce doit être le même "mécanisme" légal
Je doute fort que vous puissiez récupérer les charges non mentionées dans les régularisations annuelles pendant 5 ans. Si les locataires contestent leur dû vous n'aurez jamais gain de cause. En revanche la tolérance ne génère pas un droit, donc si la consomation d'eau est bien mentionnée comme charge sur votre bail vous pouvez désormais la réclamer de plein droit. Enfin, l'accord amiable est toujours une bonne solution, expliquez la situation à vos locataires peut-être trouverez vous un arrangement sachant qu'ils pourront intégrer ces charges dans leur frais généraux.
Citation : Après vérification, l'eau était bien notée à sa charge sur le bail. Cela fait donc quinze ans qu'elle ne paye pas.
Le bailleur a bien 5 ans pour revenir en arriere si charges non reclamees. Voir article 2277 du CC qui stipule:
Citation :Code civil - Article 2277 En Vigueur - Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804. Modifié par Loi 71-586 1971-07-16 JORF 17 juillet 1971.
En vigueur depuis le 17 juillet 1971 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre XX : De la prescription et de la possession. Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. Section IV : De quelques prescriptions particulières.
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Citation : Je doute fort que vous puissiez récupérer les charges non mentionées dans les régularisations annuelles pendant 5 ans. Si les locataires contestent leur dû vous n'aurez jamais gain de cause.
. JM: si vous avez une argumentation contraire basee sur un texte ou une jurisprudence, nous serons heureux d'en prendre connaissance.
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Posté - 20 févr. 2004 : 11:16:08
