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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 24 juin 2002 : 12:51:58
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J'ai aprticipé plusieurs fois ici pour trouver conseils dna sle cadre d'une location problématique..Locataire depus 6 ans, rien de ce que j'ai demandé n'a été fait (pas de réponses depuis 6 ans, en gros on se fout de moi, même qand je menace d'engager des procédures!)...bref j'en suis à l'utlime bataille: Ou ils engagent des travaux ou j'engage les procédures (pas facile d'ailleurs car tous ce qui est dit sur ce site que je trouve très bien, se voit annuler par des décrets prefectoraux par exemple: faire venir la Ddass ? oui mais dans le 77, Monsieur le prefet a remis ces expertises dans les bras des mairies et la mienne s'en fout complètement et ne veut pas intervenir pretextant que le domaine privé n'a rien à voir avec eux!, je dois donc prendre un avocat!!)..bref, voilà maintenat que mon agence dont le professionnalisme est plus que douteux puisqu'il n'ont jamais rien géré, ni engager aucun travaux malgré mes nombreux courriers, revient à la charge me disant que ma proprio souhaitant vendre, on pourrait se renconter afin d'en discuter (pour rappel, depuis 6 ans personne n'a visité cet appart (ni proprios, ni agence),...je suis bien sûr interessée car je suis prête à faire les travaux nécéssaires, cela dit, il y a quelques années on m'en proposait 500 000 FF (alors qu'aucune expertise n'a jamais été faite!)...j'estime cet appart en gros (au regard des travaux et de l'entretien des parties communes (jamais rien n'a été fait non plus à ce niveau là...au moins depuis 6 ans !!) à environ 200 000 FF maxi...que pensez vous de cette situation ? et on l'aura compris ils sont prêts à faire des efforts pour 1) m'empêcher des les envoyer au tribunal 2) pour se débarrasser d'un appart qui pose problème!....
mon ^bail vient d'être renouvellé en décembre et je précise que j'ai un coup de coeur sur cet appart depuis le début !
qu 'en pensez vous ? Puis je faire valoir mon préjudice à ne pouvoir vivre normalement dans cette appart depuis 6 ans (fenêtres hors d'age donnant sur avenue, pas de double vitrage et huisseries complètement vetustes, plomberie peu commune..bref que des soucis d'ordre prioritaire qui n'ont jamais trouvé d'échos...) dans le prix de vente ? Qui doit mandater l'expertise, bref comment faire pour que ce calvaire locatif devienne un bohneur et que je puisse accéder à la propriété de façon honnête et normale (je ne vous cache pas avor beaucoup d'appréhension quand à la manière dont on va me présenter les choses, devis des travaux notamment!)
Merci de vos conseils !!!
gaelle
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 juin 2002 : 14:08:17
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Il me semble qu'un huissier serait indiqué pour expertiser l'appartement, dans la mesure où vous ne souhaitez pas qu'il découvre d'éventuels défauts que vous n'auriez pas vus (auquel cas il vaudrait mieux s'adresser à un professionnel du bâtiment, plus cher et plus contestable en justice), mais seulement qu'il constate ceux que vous avez déjà vus. Vous pourrez demander au tribunal une réduction de loyer, non seulement pour l'avenir, mais même pour le passé, à condition de prouver que les défauts existaient déjà... ce qui, sauf si l'état des lieux d'entrée les mentionnait, limite l'effet rétroactif à la période postérieure à votre première lettre recommandée de réclamation, listant les défauts en question.
Si vous souhaitez acheter l'appartement, me permettriez-vous quelques conseils?
- une expertise immobilière (environ 300 euros, que vous pouvez compléter par une expertise sans visite type Particulier à Particulier, de l'ordre d'une centaine d'euros),
- un (ou des) devis pour rénover l'appartement,
- dès votre congé pour vendre (avant, vous pouvez le signifier oralement à l'agence ET au bailleur, l'agence pouvant pousser au contentieux pour s'enrichir au détriment du bailleur), une lettre recommandée à l'agence et au bailleur, leur signifiant que le prix proposé étant manifestement surévalué, vous envisagez des poursuites avec demande de dommages et intérêts importants si le congé est confirmé et en cas de fraude au congé,
- ne sutout pas dire au bailleur ni à l'agence que cet appartement vous plaît tant : dites simplement que vous préfèreriez éviter les tracas d'un déménagement.
Si l'appartement est mis en vente, vous pourrez montrer l'évaluation par expert(s), et le devis pour travaux, aux éventuels acquéreurs qui viendraient le visiter. Cela devrait les dissuader de se "faire avoir" en proposant un prix qui ne tienne pas compte de certains travaux...
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 24 juin 2002 : 14:49:28
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est ce à dire que je dois prendre en charge cette expertise...sachant que je ne suis pas du tout officiellement acquéreur...je pensais que c'était au bailleur (le vendeur) de le faire .... Tous les défauts de mon appartement ont été reconnus oralement par l'agence lors de sa visite (le 27 avril, seule visite ou signe d'intêret depuis plus de 6 ans), j'ai des photos, des témoins (anciens locataires dont j'ai repris la location il y a 6 ans, mes cautions solidaires, voire même temoignages s'il le faut de personnels médical qui se sont rendus chez moi)..;un lourd dossier car l'abus est manifeste. pour rappel, l'état de slieux fait par une autre agence n'a été signé que de moi, l'agence ayant subi des soucis (mort de l'un des gérants) rien n' a été régularisé et oralement devant témoins (mes parents cautions) des travaux devaient être faits...l'agence a vendu son porte feuille et la nouvelle agence depuis ne donne suite à rien, ni coup de fil ni AR ni courriers simples, ni faxs ....j'ai tout fait pour faire avancer les choses, 6 ans après j'en suis au même point (la colère en plus, de voir à quel point les hors la loi qu'ils sont passent entre les gouttes...et se moquent de moi à un point inimaginable!l'appart lui continue de se dégarder et c'est moi qui le refait pièces par pièces avec mes moyens (c'est à dire que je ne change pas les fenêtres, faudrait pas abuser!!! ni les choses qui relèvent du gros ouevre!!)..
Enfait j'en ai marre et partout ou j'appelle Ddass, mairie, tribunal, personne ne veut m'aider et l'on me dit "prenez un avocat c'est du privé, on ne peut rien pour vous !!" moi qui avais compris que la SRU et la loi de 89 devaient m'aider à faire valoir mes droits je me retrouve dans une situation ou l'agence et les proprios se foutent de moi (jusqu'à ne donner aucun signe de vie depuis 6 ans)...que puis je faire...le greffe du tribunal me semble ou fénéant ou incompétent !!
Merci de votre aide, je consulte pour info un avocat vendredi avec mes courriers photos et chronologie exhaustive de ma vie dans cet appart. Juste une consultation car je n'ai pas les moyens d'negager ce monsieur à hauteur de plus d e7000 FF!!!
Merci encore de votre réactivité et conseils !
gaelle |
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 24 juin 2002 : 22:28:57
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je ne vous comprends pas!!! Si cet appart vous cause autant de problémes de santés ou financiers, pourquoi ne pas partir et acheter un autre appart;...C'est ce que je ferais à votre place!!! Sinon assigner votre propriétaire et non l'agence par une lettre avec accusée de réception pour le mettre en demeure de faire les travaux. OU encore, faites une médiation au tribunal d'instance avec votre propriétaire pour l'obligeait à faire le minimum de travaux...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 juin 2002 : 10:20:21
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Mais il faut réellement aller en justice, pas seulement menacer! C'est gratuit (cf article sur ce site) et vous n'avez pas de frais d'avocat à payer. Si vous avez de nombreux témoignages écrits, des photos etc, vous ne devriez pas avoir besoin d'un huissier, cela devrait suffire à faire condamner le bailleur!
En revanche, je ne suir pas d'accord avec inser : dans la mesure où l'agence a un mandat de gestion, il faut aussi l'attaquer et pas seulement le bailleur.
Par ailleurs, je pense que vous avez tort de refaire l'appartement à vos frais : si vous vous décidiez enfin à aller en justice, le bailleur sera très probablement condamné à faire refaire l'appartement, mais pas à vous rembourser les travaux que vous avez déjà effectués; en revanche, il y a de bonnes chances pour qu'il soit condamné aussi à vous rembourser une partie des loyers qu'il a perçus ces cinq dernières années, ou du moins depuis le premier recommandé où vous faisiez la liste des défauts, et même l'état des lieux qui n'a été signé que par vous, s'il a été rempli par l'agence, pourrait être considéré comme contradictoire; surtout si vous leur en avez envoyé un exemplaire en recommandé AR et qu'ils n'ont pas réagi...
Vous avez des droits, mais pour les faire respecter face à des gens de mauvaise foi, il faut intenter une procédure judiciaire, il n'y a pas d'autre moyen.
Quant aux expertises immobilières, elles ne sont pas urgentes : il faudrait seulement les avoir au moment du congé s'il vous est délivré en bonne et due forme, pour le montrer aux visiteurs et pour avoir des éléments de négociation avec le bailleur/vendeur. A ce moment-là, si tout va bien, vous devriez avoir perçu les remboursements de loyer...
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 26 juin 2002 : 11:20:46
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Merci à tous, et détail à l'attention d'Inser, si tous les gens qui vaaient des problèmes abandonnaient comme tu me le conseille, comment veux tu que les choses bougent pour tous ? Je n'ai pas dans la mesure ou je suis engagée sur une location à abandonner sous pretexte que l'appart est quasi vétuste, cela ne reglerait pas le problème pour les futurs locataires qui pouraient éventuellement me succéder!! et je n'ai pas à partir parce que en face l'agence n'a rien fait et me dire je vais ailleurs, le marché de l'immobilier (en location) etant ce qu'il est je n'ai peut être pas les moyens de remettre une caution en jeu...
Cela dit oui je continue, malgré la promesse d'un rendez vous avec ma propriétaire, l'agence et mes cautions soliadaires (semaine prochaine), et non je ne partirais pas sans que ces gens qui se croient au dessus de toute loi,s e fassent serieusement rappelés à l'ordre devant les instances compétentes. Ma démarche est individuelle mais si elle peut servir à d'autres tant mieux, c'est aussi mon but!
Merci Thoverat de tes coseils précieux. Je vous tiens au courant!
gaelle |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 juin 2002 : 13:50:18
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Pourquoi ne pas déposer une plainte dès aujourd'hui, ainsi vous appellerez l'agence pour les prévenir la veille ou l'avant-veille du rendez-vous, et le jour dit vous pourriez leur montrer le récépissé de plainte... Si vous leur expliquez que vous allez demander le remboursement d'une partie des loyers versés depuis cinq ans, et si vous avez pris soin d'appeler le bailleur pour lui décrire les fautes de l'agence (si ce n'est pas lui-même qui est responsable du mauvais état du logement; dans le cas de mon propre logement, c'est uniquement l'agence qui semble être responsable de cet état de fait, par pure flemme d'agir) et lui signaler qu'il peut éventuellement se retourner contre elle pour récupérer une partie de ces sommes et refuser de payer les frais de contentieux etc, vous aurez plus de chances pour que l'agence agisse enfin! Vous pourrez ensuite, en cas d'accord (écrit!)sur un montant d'indemnisation et un échéancier des travaux (à moins que vous n'ayez convenu d'une vente avec le propriétaire, en disant par exemple que vous comprenez qu'il n'ait pas les moyens de sortir l'argent pour faire les travaux nécessaires, mais que vous vous pourriez les faire si vous rachetiez le bien), retirer votre plainte au Tribunal d'Instance, ou mieux encore, vous rendre à la conciliation avec l'agence, car ce qui y aura été signé aura force de jugement.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 26 juin 2002 : 18:13:15
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Juste une précision : il ne s'agit pas de "plainte" car l'affaire n'a aucun caractère pénal ; par ailleurs, le tribunal d'instance, qui peut être saisi sans avocat, a une compétence limitée à 7600 euros, et par la voie de la "déclaration au greffe", seule vraiment pratiquable sans avocat car ne nécessitant pas la rédaction d'une assignation, à 3800 euros ; cela risque d'être un peu juste...
Théoriquement, il vaudrait mieux aller tout de suite au TGI, mais il faut un avocat !
Autre méthode : saisir la commission départementale de conciliation...
Précision supplémentaire : il faut attaquer le gérant, en qualité de représentant du propriétaire et non pas le gérant pris en son nom propre...
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 01 juil. 2002 : 12:37:47
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Merci à tous, donc à priori vous me conseillez de porter plainte au TGI (donc avocat needed!!) mais si je souhaite ne pas utiliser d'avocat (la procédure devrait me couter au bas mot 8 000 FF quand me^me) et j'aimerais éviter de l'utiliser !!
Que dois je faire ? TI / TGI/ Police ...merci de votre aide !!
gaelle |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 juil. 2002 : 13:28:44
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Le Tribunal d'Instance, en limitant vos demandes à 3800 euros...
Quant à l'avocat, il vous serait théoriquement remboursé mais ses remboursements seraient plutôt de l'ordre de 3000 à 5000f, ce qui en laisse une partie à votre charge.
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