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Bonjour, Fin janvier, je préviens mon propriétaire que je veux quitter mon appartement, donc d'ici 3 mois. Je trouve un nouvel appartement mi mars. Je demande donc à mon propriétaire de quitter l'appartement plus tôt. Le 2 avril, nous nous donnons RDV dans l'appartement (je pensais qu'il allait s'agir d'un état des lieux de sortie). Il n'y a pas d'état des lieux écrit. Je lui remets les clés. J'apprends par ailleurs que l'appartement est reloué dans les 15 jours, avec un loyer passant de 565 à 580 euros... Je n'ai toujours pas reçu ma caution (1158.61 euros), les 2 mois légaux sont donc écoulés. Que dois-je dire à mon propriétaire ? Que dois-je dire puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie ? Est-il en droit de me réclamer des frais pour des travaux qu'il aurait éventuellement réalisés ? Merci d'avance ! Cécile
S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, et à moins que réalisant son oubli il n'en ait fait faire un par huissier, il ne peut rien vous retenir sur le dépôt de garantie, et doit même vous restituer la portion de loyer correspondant aux jours (une dizaine?) où il avait un nouveau locataire tout en continuant à percevoir votre loyer. Vous devez à présent le mettre en demeure (par recommandé AR) de vous restituer ces sommes (le DG + le loyer indû + les intérêts au taux légal à partir de l'expiration du délai de 2 mois) au plus vite, le délai maximum étant dépassé, faute de quoi vous saisirez le Tribunal d'Instance pour les récupérer. Après cet envoi, il faudrait attendre une quinzaine de jours après qu'il aura reçu la lettre (date de réception mentionnée sur l'avis de réception qui vous reviendra).
Je n'ai pas malheureusement pas fait d'état des lieux d'entrée mais seulment de sortie ou pour les murs de la pièce principale la case d'usage a été cochée. Je viens de recevoir une partie de mon d^épôt de garantie qui s'élevait au départ à 5900 F, et n'ai perçu actuellment que 2300 F. Mon propriétaire me retient les frais de peinture (par un professionnel)pour l'ensemble du studio (pièce principale et salle de bain)que je lui ai loué pendant 20 mois. Pour moi, il s'agit de vétusté (traces des meubles et des tableaux). Que dois-je faire? Puis-je encaisser cette restitution partielle du dépôt de garantie sans qu'on me le reproche par la suite si j'intente une action en justice?
A mon avis, la description de l'état des murs dans l'état des lieux de sortie n'est pas suffisante pour justifier un remplacement à votre charge, à moins que le bailleur n'ait une facture de réfection datant de peu avant votre emménagement. De toutes façons, même si la réfection était à votre charge, il devrait déduire une vétusté, pour la détermination de laquelle il devra produire ses dernières factures! Vous pouvez lui écrire en recommandé AR, que l'état des revêtements était conforme à leur âge, qu'il ne justifiait aucune retenue sur le dépôt de garantie, et qu'il doit vous restituer le solde du DG dans le délai légal des deux mois; que vous encaissez la somme qu'il vous a fait parvenir comme un acompte sur le reste. Il vaudrait mieux que votre courrier parte avant l'encaissement du chèque.
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Posté - 24 juin 2002 : 15:00:42
