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Bonjour J'ai reçu un congé pour fin de vente de ma propriétaire, ce congé est adressé en recommandé avec AR à Mr et Mme X-Y, x étant mon nom sans le prénom et Y le nom du colocataire. c'est ainsi que sont rédigés les formulaires de recommandés, l'intitulé de l'adresse sur l'enveloppe ainsi que celui de la lettre. Le Bail précise bien nos deux noms. Or une faq de l'Adil concernant le congé pour cause de vente précise ceci :
Il doit y avoir un congé par titulaire du bail(par exemple un courrier par colocataire ou par titulaire d’un Pacs), en cas de locataires mariés il faut donc envoyer deux courriers, l’un à l’époux l’autre à l’épouse.
Dans le cas d'une réponse négative de ma part donnée selon les deux mois de préavis, l'autre locataire, celui qui n'a pas reçu de lettre, puisque c'est moi qui l'ai cherchée, peut-il : 1-Faire une offre en son nom propre, 2-prétendre à une tacite reconduction de son bail, puisqu'il n'a pas été mis au courant de la vente, aucune lettre notifiant celle-ci ne lui étant parvenue.
Les deux pouvez vous opposer au congé, qui n'est pas valable du tout. Je ne sais pas, en revanche, si vous pouvez accepter l'offre d'achat dans les formes prévues par la loi, si par ailleurs vous contestez la validité du congé; mais vous pouvez toujours faire une proposition informelle, même en dessous du prix proposé, elle a des chances d'être acceptée puisque si le bailleur ne l'accepte pas, il sera obligé de vendre le bien occupé (décote d'environ 20%, en plus de la marge de négociation sur le prix affiché, souvent de 10%) ou d'attendre trois ans de plus. Un conseil cependant : s'il reste encore plus de six mois avant la fin du bail en cours, ne vous manifestez pas avant le jour J-6 mois et surtout ne dites pas que le congé est nul, le bailleur pourrait faire fraire un congé valable par un huissier...
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Posté - 20 juil. 2002 : 19:09:45
