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Bonjour, je souhaiterai savoir à quelle majorité doit etre désigné le conseil syndical? Au regard de l'article 21 du décret de 1967, il est indiqué que cela doit se faire à la majorité de l'article 25 dès lors que le règlement n'a pas fixé d'autres modalités.
J'ai un règlement de copropriété dans lequel il est indiqué que le conseil syndical sera désigné à la majorité de l'article 26. Cela est il légal?
L'assemblée générale désigne les membres du conseil syndical à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A défaut de décisions adoptées à la majorité requise, un ou plusieurs copropriétaires, le syndic peuvent demander au président du tribunal de grande instance, en lui présentant une requête avec ministère d'avocat, de désigner par ordonnance les membres du conseil syndical consentants pour y siéger. "Article 25 (Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 art. 7 Journal Officiel du 31 octobre 1974 ) (Loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 art. 8 Journal Officiel du 20 juillet 1979 ) (Décret n° 86-431 du 13 mars 1986 art. 1 Journal Officiel du 15 mars 1986 ) (Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1986 ) (Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 16 juillet 1992 ) (Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 art. 35 I Journal Officiel du 24 juillet 1994 ) (Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 art. 13 Journal Officiel du 24 janvier 1995 ) (Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 24 IV Journal Officiel du 1er janvier 1997 ) (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 décembre 2000 page 19777, art. 81-6) Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) {...} b) {...} ; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; {...}"
donc la clause du règlement qui impose un vote à l'article 26 pour désigner les membres du cosneil syndical est abusive??
Pourtant l'article 22 du décret de 1967 dispose " à moins que le règlement n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées dans les conditions de majorités de l'article 25.."
cela semble etre le cas alors puisque le règlement que je détiens impose un vote à l'article 26 pour une telle désignation? j'ai du mal à saisir et à savoir si c abusif ou non????
bah abusive... ce n'est peut-être qu'une faute de frappe C'est le 25 et si le nombre des voix n'est pas atteint, c'est le 24 ( (majorité des voix des seuls copropriétaires présents ou représentés).
Je crois qu'il n'est pas obligatoire dans la pratique de reconvoquer une seconde assemblée. Par sûreté, il faudra vérifier
Et puis les réglements de copropriété sont ou doivent être repris pour justement être à jour des nouvelles dispositions de la loi (du 13 décembre). (Et ceux, jusqu'à 2005 de ce que je crois savoir).
[rajout] Il n'y a pas confusion avec ceci ? "Le conseil syndical existe dans tout syndicat sauf si l'assemblée générale décide, à la majorité de l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical." Commission relative à la copropriété (voir le lien au bas de ce texte : http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-4.htm)
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Posté - 05 mars 2004 : 10:59:58
