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Je suis proprietaire dans un immeuble en copropriete, et victime d'un degat des eaux dont la cause n'est pas identifiee mais dont les effets sont bien visibles (et audibles) dans mon salon (faux plafond detrempe sur 5 m2, gouttes tombant du plafond). Le syndic a mandate un plombier pour effectuer une recherche de fuite il y a deux mois, mais il ne l'a toujours pas trouvee. Il semblerait que le proprietaire de l'appartement du dessus refuse que des travaux soient effectues chez lui pour permettre la decouverte de la fuite, les tuyaux soupconnes d'etre a l'origine de la fuite passant sous son revetement de sol. Question 1: Quels sont les devoirs du syndic vis-a-vis de la recherche de fuite? Dans quel delai doit-il me donner un reponse? Question 2: Quels sont ses droits, autrement dit a-t-il le droit d'obliger le proprietaire du dessus a faire les travaux necessaires a la recherche de fuite (demontage du revetement de sol...)?
Quels âges a votre immeuble ? si - de 10 ans, faire jouer la garantie décénal par le syndic, si + de 10 ans, la responsabllité incombe au voisin du dessus s'il s'avère que la fuite provienne bien de chez lui. J'ai eu le même problème, habitant au 4 è étage, tuyeau percé dans le revêtement entre le 4 è et le 3 è étage, dégât des eaux jusqu'au rez de chaussé. immeuble - de 10 ans, le syndic fait marcher l'assurance dommage-ouvrage, dans le cas contraire, c'est l'assurance perso du copro qui intervient...
Citation : si + de 10 ans, la responsabllité incombe au voisin du dessus s'il s'avère que la fuite provienne bien de chez lui
Je suis effectivement dans le cas "+ de 10 ans", mais mon probleme est que j'en suis au stade de la recherche de fuite. Mes questions portent sur la procedure de recherche de fuite et j'aimerais savoir en particulier si un coproprietaire (en l'occurence mon voisin du dessus) a le droit de s'opposer
a la recherche de fuite chez lui
et/ou a des travaux necessaires a la recherche de fuite
Faites missionner un pomblier par le syndic, pour dans un premier temps stopper la fuite. Sinon risque de propagation de la fuite dans les parties communnes ( responsabilité du syndic ). Votre voisin n'a pas du tout intérêt de refuser la recherche de fuite, il se rent responsable des dégâts qu'il pourrait occasionner. coordialement.
Il faut tout d'abord déterminer si la canalisation en cause est privative ou commune. Si elle est privative, il faut que son propriétaire la répare. Au besoin, s'il faut toucher aux parties communes, en l'occurence creuser dans la dalle, le syndic peut avoir à lui donner une autorisation. Si elle est commune, il faut que le copropriétaire chez qui passe la canalisation donne accès à son appartement. Dans les deux cas, si ce copropriétaire refuse, il crée un dommage à ses voisins et à la copropriété dans son ensemble. Pour le faire agir, après mise en demeure (depuis deux mois il faut espérer que cela a déjà été fait), reste la possibilité de faire délivrer à son encontre une injonction de faire sous astreinte par le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. S'il s'obstine, restera la possibilité d'obtenir en référé une ordonnance permettant le recours à la force publique pour pénétrer dans l'appartement.
Précision : l'acton sera exercée par une des personnes ayant intérêt à agir, c'est à dire le copropriétaire du dessous et éventuellement le syndicat si la fuite est de sa responsabilité ou menace les parties communes. L'action des deux peut s'exercer conjointement. Si les infiltrations ne sont pas dues à un désordre sur les parties communes et ne créent pas de dommages communs, le syndic n'est pas concerné, sauf pour la mise en oeuvre de l'assurance de l'immeuble au profit du copropriétaire victime, mais c'est une autre question.
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Posté - 08 mars 2004 : 11:43:36
