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Je suis locataire depuis plus d'un an et lors de la signature du bail, il avait été tacitement convenu que le reglement du loyer interviendrait a partir du 10 du mois en cours car je ne percois mon salaire qu'a partir de cette date. Aucun problème jusqu'au moment où l'agence en charge de notre dossier a vendu l'intégralité de ces dossiers locatifs a une autre agence. La nouvelle agence me réclame le paiement du loyer impérativement avant le 10 malgré l'accord passé auparavant. Ne pouvant pas accéder a leur demande pour des raisons fincancière évidentes, ils décident de me relancer constament en me facturant des frais de relances importants. je tiens à préciser que je n'ai aucun arriéré de loyer, le litige porte simplement sur le délai de règlement. Quelle est la solution a envisager ? De plus, il ne possèdent pas de copie signée de notre bail et demandent a ce que notre copie leur soit transmise. Y a t'il une faute de procédure de leur part ? Merci de vos réponses.
Vous pouvez leur écrire en recommandé en précisant que votre loyer est dû le 10 et non le 1er du mois, que vous n'avez absolument pas à réglr de frais de procédure, et que si la transmission de dossier s'est mal passée avec l'agence qui gérait le bien précédemment, ils n'ont qu'à voir avec elle au lieu de s'en prendre à un bon locataire; qu'au surplus, vous leur demandez de cesser immédiatement le harcèlement dont vous êtes victime. Vous n'êtes pas tenu de leur transmettre une copie du bail, de plus ce serait contraire à votre intérêt (et puis, de toutes façons, vous n'allez tout de même pas leur transmettre un original!), dans le cas présent vous pouvez même, à la limite, vous considérer comme titulaire d'un bail verbal, i.e. sans augmentation de loyer possible, etc (ils doivent vous rembourser les augmentations déjà perçues si vous décider de leur "casser les pieds" de cette manière; vous pouvez simplement les en menacer s'ils continuent à vous embêter, et continuer à appliquer honnêtement las clauses du bail que vous avez effectivement signé). Si vous êtes très, mais vraiment très conciliant, vous pouvez leur remettre un chèque le 8, qui ne sera débité de votre compte qu'après le 10... mais en cas de modification des pratiques bancaire, en particulier si les chèques deviennent payants (et chers) ou si les délais d'encaissement raccourcissent, vous ne pourrez plus vous prévaloir de cette entente tacite qu'il y avait avec l'agence précédente, à moins que vous n'ayez pris la précaution de faire signer un papier par la nouvelle agence, précisnt à quelles conditions vous leur accordez cette faveur.
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Posté - 30 juin 2002 : 12:11:21
