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Gilles L
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 03 juil. 2002 : 08:11:23
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Le ravalement de facade qui vient de se terminer ne donne pas satisfaction.L'enduit (platre+Murex censé être étanche) "cloque" du fait de l'humidité qui imprègne le mur, cette humidité semblant remonter du sol.
La recherche de l'origine du dommage, la résolution du problème et la reprise du ravalement sont ils couverts par l'assurance de la copropriété ou l'assurance dommage ouvrage ? est ce à la charge de l'entreprise de ravalement ou encore de la copropriété ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 juil. 2002 : 08:25:08
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Il me semble que cela dépend de l'origine du sinistre et de la décision technique.
Si le sinistre a pour cause une mauvaise exécution des travaux, c'est la dommage-ouvrage de l'entreprise qui doit prendre en charge le sinistre; il en va de même à mon sens si les travaux ont été exécutés correctement mais que leur choix était inadapté, si ce choix a été préconisé par l'entreprise.
En revanche, si l'entreprise n'a fait qu'exécuter des travaux demandés par la copropriété, sans que celle-ci lui demande quelque diagnostic que ce soit, il me semble que la responsabilité de la copropriété est engagée. Qu'en pense CLemouel?
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 juil. 2002 : 21:33:36
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Bonsoir Gille L. (et Thoveyrat...),
Voila une question qui nous amène tout droit à la complexe réception de travaux !
Certains contrat de louage d'ouvrage (= contrat d'entreprise ou marché selon une terminologie plus moderne) sont concernés par la réception (en pratique, il vaut mieux faire un PV de réception quelque soit le type de contrat de louage).
En effet, la réception des travaux qui figure à l'article 1792-6 du Code Civil (CC) ne vise que le contrat de construction, c'est à dire celui concerant de gros travaux immobiliers concourant à la réalisation d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage (ravalement, étanchéité, édification d'immeuble...).
La réception comme le précise l'article 1792-6 du CC est un acte juridique unilatéral du maître d'ouvrage.
Or, le maître d'ouvrage en copropriété c'est le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic.
Dans ce PV de réception, deux éléments doivent y figurer : les défaut de conformité (pour les ravalement c'est généralement le traitement du support non effectué conformément à ce qui était promis) et les vices apparents (fissures, infiltrations...).
Attention, il n'existe plus depuis le 04/01/1978 de double réception.
Les effets de cette réception sont multiples (transfert de la garde de l'ouvrage, point départ des responsabilité du constructeur, point de départ de la libération de la garantie, effet de la réception prononcée sans réserves, les conséquences d'une réception assortie de réserves).
Pour simplifier sur ce sujet assez vaste et complexe, il faudrait savoir Gilles :
- Quel type de ravalement il sagit (simple nettoyage ou y'a-t-il une réetanchéité ?)
- Si le syndic à établi un PV de réception avec l'entreprise ?
- Y'a t-il eu un avis écrit du maître d'oeuvre (architecte, ingénieur) ?
- Si le syndic à payer la totalité des factures ?
En fonction de ces réponses, je me propose de vous donner de plus amples informations.
Pour info, voici la reproduction de l'article 1792-6 du CC évoqué :
Citation :
Article 1792-6.
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
Cordialement.
Cyril 
Edité par - clemouel le 04/07/2002 21:36:18 |
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Gilles L
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 juil. 2002 : 10:39:01
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Bonjour,
En réponse à Clemouel et Thoveyrat :
- concernant le type de ravalement, il s'agit pour cet zone précise du grattage et piochage de la façade et de l'application d'un enduit étanche (mais sans traitement préalable),
- la reception a eu lieu mais pas encore de PV,
- il n'y a pas eu d'avis écrit du maitre d'oeuvre (le suivi des travaux a été réalisé directement par le syndic)
- le syndic n'a pas encore payé la totalité des factures
En outre la zone avait déjà été traitée contre l'humidité 8 ans auparavant. Le problème semble être récurrent car il n'y a pas de vide sanitaire sous le batiment (directement sur terre plein).
Aucun diagnostic n'a été réalisé ou demandé par le syndic à ce sujet.
Merci de vos éclaircissements !
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 09 juil. 2002 : 21:45:22
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Gilles,
Compte tenu des éléments complémentaires que vous venez de nous fournir, je vous conseillerais de demander au syndic de bloquer le paiement des factures.
D’abord pour inciter fortement l’entrepreneur à réparer le vice apparent que vous constatez et ensuite pour éviter, le cas échéant, que la justice considère ce paiement comme un indice d’une réception tacite des travaux sans réserves.
Egalement, il faut ABSOLUMENT que vous puissiez établir un PV de réception signé par le représentant des copropriétaires – généralement le syndic – et par le constructeur et qui mentionne les vices apparents.
C’est seulement à partir de la date de ce PV que vous ferez courir les garanties du constructeur et la responsabilité décennale.
Au fait, le syndic connaît-il les renseignements de l’assurance du constructeur (n° de police, nom et adresse du courtier et de la compagnie) ?
Dès lors où le PV sera signé, la Loi permet de retenir 5 % du montant total des travaux afin de garantir d’un défaut d’exécution de l’ouvrage dans son intégralité.
Enfin à mon sens, il appartenait au constructeur de signaler sur le devis les réserves sur la parfaite réalisation de ses travaux compte tenu de la disposition des lieux.
J’espère ainsi avoir répondu correctement à vos interrogations,
Cordialement.
Cyril |
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