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Je suis en litige avec mon bailleur pour un dégat des eaux et des infiltrations qu'il ne prend pas en charge, il a été mis en demeure par deux fois, moi-même et le service hygiène de ma ville et toujours aucunes nouvelles.
Voilà maintenant un an que cela dure je suis fatigué et je voudrais quitter ce logement.
Je voudrais savoir compte tenu de ma situation si je suis obligé de faire mes 3 mois de préavis, si parmi vous des expériences ou jurisprences ont servis.
En fait, les jurisprudences positives concernent des gens qui ont quitté le logement dès le sinistre, prouvant qu'il était totalement inhabitable, ce qui n'est pas le cas du vôtre. Ce que vous pouvez obtenir en revanche, c'est un remboursement d'une partie du loyer payé depuis la déclaration du sinistre, et une astreinte importante à la charge du bailleur s'il n'effectue pas les travaux immédiatement. Pour cela, il faut aller au greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez, et utiliser la procédure de "déclaration au greffe", chouchoute d'Universimmo et gratuite et sans avocat. Si vous souhaitez partir malgré tout, il y a de bonne chances pour que les sommes qui vous seront allouées, au vu en particulier du rapport des services d'hygiène de la ville, remboursent en grande partie le préavis que vous aurez à payer... mais ce ne devrait pas être nécessaire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 03 juil. 2002 : 11:38:29
et gratuite et sans avocat. Si vous souhaitez partir malgré tout, il y a de bonne chances pour que les sommes qui vous seront allouées, au vu en particulier du rapport des services d'hygiène de la ville, remboursent en grande partie le préavis que vous aurez à payer... mais ce ne devrait pas être nécessaire.
