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 Sujet  |
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Daniel
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 01 juil. 2002 : 15:21:36
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Bonjour,
L'un des membres de notre amicale de locataires vient de voir signifier par huissier son congé à l'échance du bail, le 31/12/02 afin de permettre à la fille du propriétaire d'occuper le logement.
Ceci gène beaucoup ce locataire, car il louait ce logement depuis plus de 30 ans, et nous avons par ailleurs de forts soupçons que le propriétaire cherche surtout à récupèrer son logement afin de pouvoir à terme y mettre un locataire payant plus cher. Ce d'autant plus que sa fille est déjà relativement agée, et que ce propriétaire possède de nombreux appartements par ailleurs.
Voici nos questions:
1) Y-a-t-il un moyen éventuel de contester ce congé, ou du moins de reporter son échéance, y compris par voie judiciaire? Il semble notamment que le Code de la Construction prévoit la possibilité de faire reculer l'échéance via un jugement ? Comment faire?
2) En cas de refus de quitter le logement, quelles en seraient les conséquences: Dommages et intérêts éventuels ? Et combien de temps gagné en moyenne jusqu'à une expulsion?
3) Une fois le logement récupèré par son propriétaire, combien de temps la fille de propriétaire devra-t-elle l'occuper avant que le logement puisse être reloué à quelqu'un d'autre? Combien de mois par an, et combien d'années?
4) Pratqiuement, comment constater et prouver éventuellement que l'appartement n'est pas occupé de manière réelle par la fille du propriétaire? De combien sont les indemnités que les propriétaires seraient condamnés à verser si la preuve d'une tromperie est apportée?
Merci d'avance pour votre aide,
Daniel.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 juil. 2002 : 18:05:42
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1) Si le locataire a plus de 70 ans et que ses revenus sont inférieurs à 1,5 SMIC, le bailleur doit le reloger à proximité selon ses besoins et ses possibilités, sauf si le bailleur lui-même a plus de 60 ans et gagne moins d'1,5 SMIC lui-même.
Hors cela, n'y a pas moyen d'éviter le déménagement. Les seules actions possibles sont a posteriori. Je n'ai pas connaissance de possibilité de différer le départ, mais il en existe peut-être...
3) Il n'y a pas de durée d'occupation minimale pour le repreneur, mais s'il s'en va, son départ doit être justifié (licenciement, retraite, départ en maison de retraite ou en centre de soins de longue durée, naissance, mariage ou divorce etc). Par ailleurs, le logement doit correspondre aux besoins du epreneur : il a déjà été jugé qu'il était manifeste qu'un repreneur chargé de famille ne pouvait pas exercer un droit de reprise sur un studio.
4) La charge de la preuve incombant au bailleur, vous pouvez toujours lui demander des factures d'eau, d'électricité et de déménagement à cette adresse...
Si une tromperie est prouvée, les indemnités risquent d'être très lourdes, puisqu'il sera tenu compte, des frais de déménagement, de la différence entre l'ancien et le nouveau loyer, et même de dommages et intérêts, le locataire étant resté en place 30 ans.
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Daniel
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 02 juil. 2002 : 10:40:23
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Merci pour cette réponse, Thoveyrat.
Je suppose que le bailleur n'acceptera de fournir des preuves d'occupation qu'en cas de procès...
Par ailleurs, n'y a-t-il pas vraiment pas de règles fixées par la jurisprudence pour la durée minimale d'occupation? J'ai entendu que sur un an, cette durée devait être d'au moins 8 mois?
Enfin, si quelqu'un pouvait nous indiquer les risques exacts qu'encourerait ce locataire s'il décidait de rester dans les lieux en dépit du congé?
Merci d'avance,
Daniel.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 juil. 2002 : 09:03:53
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Le locataire courrait des risques importants (dommages et intérêts) s'il se maintenait dans les lieux à l'issue du congé, sauf s'il peut prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour se reloger (dossiers déposés auprès d'agences immobilières, inscription sur les listes HLM, voire étude de dossier de crédit pour acheter un logement...) selon ses besoins et ses possibilités, en vain, auquel cas il serait considéré comme occupant sans titre de bonne foi et se verrait probablement accorder une autorisation provisoire de rester par un juge, moyennant une indemnité d'occupation peut-être égale à son loyer. Je ne sais pas quelles sont les démarches à effectuer, le Tribunal d'Instance vous renseignera peut-être, mais à sa place, j'enverrais aussi, trois mois et demie avant l'expiration du congé, un courrier au bailleur pour lui signaler les démarches déjà effectuées et leurs chances de succès, lui demandant la possibilité de se maintenir provisoirement dans les lieux en cas d'échec à l'expiration du préavis.
Les bailleurs n'acceptent en général de donner de preuve qu'en cas de procès, mais pour le locataire évincé, un tel procès est rentable s'il sait par ailleurs qu'il y a eu fraude, parce que les indemnités allouées sont importantes.
Les huit mois par an existent pour les accédants à la propriété bénéficiant de prêts aidés, pour les locataires de HLM, mais je n'en ai pas connaissance en cas de reprise... en tous cas, en cas de reprise, il doit s'agir de la résidence principale du repreneur et non d'une résidence secondaire, ce serait trop facile!
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Daniel
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 juil. 2002 : 10:21:10
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Merci pour cette réponse, Thoveyrat!
Daniel
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