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Nous venons de subir un degat des eaux du a une fuite avant compteur canalisation dans notre appartement. cela fait presque un mois et nous n'habitons plus l'appartement a cause de l'odeur de moisi qui y regne et d'un equipement d'assechement de 60db qui est reste 15 jours
Nous en avons donc cherche un autre et finalement trouve un aujourdhui qui nous plait et disponible de suite.
Pouvons-nous donner notre conge immediatement (ou meme pour dans 8 jours-15jours maximum) en arguant du fait que notre proprietaire n'a toujours pas fait demarrer les travaux de refection soit-disant parce qu'il attends son expert qui n'a pas encore accepte le devis de reparation??
Si le logement est inhabitable suite à un sinistre, vous pouvez résilier le bail sans préavis; encore faut-il que ce soit fait très rapidement... Essayez de trouver des preuves du fait que vous ne l'avez pas habité depuis le dégât des eaux, cela devrait aider. A priori, vous devriez pouvoir récupérer le loyer depuis le dégât des eaux. Qu'en pense Universimmo?
Y a t'il un article de loi que je peux citer en reference pour ce probleme????
Quelque chose lié a la salubrité du logement ? ou au manquement du proprietaire a ses obligations de nous fournir un logement correct???
nous sommes actuellement sur le ciment vu que la moquette a ete arrachée par la societe d'assainissement detachee par notre expert mais le proprietaire n'a rien fait depuis maintenant 1 mois et demi
Articles 1722 et suivants du Code civil : on considère qu'il y a perte totale en cas de disparition entière de la chose louée, mais aussi lorsque l'usage ou la jouissance auxquels elle était destinée est devenue impossible (Cass. soc., 13 déc. 1951 : D. 1952, 436)(Cass. soc., 13 févr. 1958 : D. 1958, somm. 66)...
Nous venons de quitter ce logement en date du 30 juin pour emmenager dans le nouveau
Nous avons fait l'etat des lieux de sortie de l'ancien appartement, mais le proprietaire (le syndic qui gere l'immeuble) nous dit que nous allons quand meme avoir a payer soit 3 mois de loyer ou au minimum 1 mois au titre du préavis de départ, meme vu les circonstances.
j'ai ecris une lettre au syndic citant les textes comme quoi je ne leur devais pas de preavis,
mais comment recuperer egalement le mois et demi de loyer que j'ai quand meme versé (j'etais par prelevement automatique et j'esperais que les travaux seraient fais dans la foulée) pour le temps ou je n'ai plus pu occuper l'appartement et par qui doit-il m'etre remboursé? le bailleur? ou l'assurance?
j'ai fais faire des certificats d'hebergements a ma famille et aux amis qui nous ont hebergé pendant tout ce temps - est-ce valable?
Les certificats d'hébergement devraient suffire, vous pouvez y ajouter des attestations écrites de voisins disant qu'ils ne vous ont pas vus depuis telle date. Si l'agence n'obtempère pas, je crains que vous ne deviez l'attaquer en justice, mais je crois qu'il vaudrait mieux attendre la fin du délai de récupération du DG... encore qu'il ne doive pas être loin, puisque d'après les éléments que vous donnez, le bail a été rompu il y a près de deux mois déjà! A votre place, j'écrirais à l'agence, en recommandé AR, que le bail ayant été rompu telle date du fait de l'inhabitabilité du logement suite au dégât des eaux, le délai dont elle dispose pour vous restituer le DG expire deux mois plus tard soit telle date, et que n'ayant toujours rien vu venir, et n'ayant pas non plus reçu remboursement des loyers indûment versés (vous n'avez pas à vous reprocher de les avoir laissés prélever : pour obtenir la suppression d'un prélèvement, il faut s'y prendre pratiquement un mois à l'avance!), vous vous inquiétez et lui signalez qu'à partir de cette date, elle vous devra des intérêts sur les sommes en question.
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Posté - 17 juin 2002 : 18:33:36
