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Notre propriétaire nous exige une quittance de paiement de notre taxe d'habitation avant de nous rendre notre caution. En a til le droit? J'ai cru comprendre que si nous ne lui donnions pas notre nouvelle adresse (mais nous lui avons donné)il devait lui prevenir les impots? Si nous ne lui fournissons pas cette quittance peux t-il nous refuser de rendre la caution? Les impots vont ils exiger que nous pyons notre taxe d'habitation en juillet ? (pas prevu dans notre budget)?
Le bailleur n'a pas le droit de retenir votre dépôt de garantie pour ce motif; au surplus, je pense que la quittance demandée concerne la taxe d'habitation de l'an dernier. Quant aux impôts, il ne considèreront cette taxe comme immédiatement exigible que si vous ne leur donnez pas votre nouvelle adresse; sinon, vous la paierez comme les autres années, en octobre, novembre ou décembre. Tant que j'y suis, un petit "truc" concernant cette fois l'impôt sur le revenu, pour ceux qui déménagent (enfin, suffisamment loin pour changer de trésorerie...) : vous continuerez à payer les tiers provisionnels à votre ancienne trésorerie, et en septembre au moment de la régularisation, la nouvelle vous écrira qu'elle n'a pas reçu vos tiers provisionnels de l'année. Pas de panique! C'est tout simplement que les dossiers ne sont pas transmis, un simple coup de fil suffit (en tous cas, je n'ai jamais envoyé de recommandé et je n'ai jamais eu de problème, en... pas mal de déménagements, dont un hors CEE).
Merci beaucoup de ces précisions :)) Ya t-il un article de loi que je puisse me "mettre sous le coude" afin de prouver a mon proprio demain (s'il me reclame cette quittance de paiement" que je ne suis pas obligé de lui fournir (je lui ai donné ma future adrese). merci
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est "restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".
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Posté - 05 juil. 2002 : 10:16:59
