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 Sujet  |
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Patrepublique
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 03 juil. 2002 : 20:34:57
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bonjour ,
pouvez vous m'indiquer le calcul des interets de retard de paiement suite à une condamnation par le tribunal d'instance
Cas concret : le jugement à condamner un copropriétaire à payer à la copropriéte la somme de 1677 €
Cette somme n'est pas payée depuis l'année 2000
Quel est le montant total des interets et leur calcul depuis 2000
Merci par avance
Patrick
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 03 juil. 2002 : 22:39:00
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Bonsoir Patrick,
Je présume qu'il s'agit d'une condamnation pour charges impayées.
Si c'est bien le cas, les intérêts de retard se calculent sur le montant de la mise en demeure, diminuée le cas échéant des règlements encaissés postérieurement à un taux journalier égal au taux légal divisé par 365.
Vous trouverez les montants des taux légaux à cette url : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi015.asp.
Lorsque la dette augmente par suite d'un nouvel appel de fonds, les intérêts de retard sur le nouveau montant ne peuvent être calculés qu'après nouvelle mise en demeure.
En aucun cas, il y a capitalisation des intérêts (ie. les intérêts sur les intérêts).
Si la dette de 1677 € est dûe depuis la mise en demeure du 01/01/2000 par exemple, la dette est la suivante à ce jour :
- Dette en principal................. 1.677,00 €
- Intérêts 2000 (1.677 x 2,74 %)..... 45,95 €
- Intérêts 2001 (1.677 x 4,26 %)..... 71,44 €
- Intérêts du 01/01 au 03/07/2002.... 36,01 €
(1.677 * 4,26 % * 184/365 jours)
En revanche, je n'ai pas retrouvé le fondement juridique qui dirait que le taux légal est majoré de 1,50 points en cas de condamnation par un tribunal.
Si certains d'entre-nous peuvent nous éclairer...
Cordialement.
Cyril  |
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Patrepublique
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 05 juil. 2002 : 11:52:15
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Bonjour ,
Des infos trouvées sur le site de la banque de france:
"Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur
à une fois et demie le taux d'intérêt légal,
le taux des pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne
à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Pour l'année 2001,
le taux est de 4.26 %
soit un minimum de 6.39 % pour les pénalités de retard."
En espérant que cela aide certaines personnes ,
Patrick
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 juil. 2002 : 09:58:15
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Oui, mais il s'agit de taux pratiqués entre commerçants... Entre un bailleur et un locataire, les règles ne sont pas du tout les mêmes!
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 juil. 2002 : 12:15:55
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Ah ah ! C'est pas facile à trouver ! C'est dans le nouveau Code monétaire et financier (c'était avant dans la loi du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989...) :
"Article L313-2
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Article L313-3
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant."
...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 06 juil. 2002 : 23:12:33
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Bein pas tout à fait d'accord avec vous Universimmo.
Les articles L313-2 et L313-3 du CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative) que vous évoqués font partis du Livre III : Les services - Titre Ier Les opérations de banque - Chapitre III Crédits.
Sauf erreur de ma part, cela ne concerne donc pas la condamnation pour charges de copropriété impayées.
Me tromperais-je Universimmo ?
Edité par - clemouel le 07/07/2002 00:48:18 |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 08 juil. 2002 : 08:48:22
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Mais si ! C'est l'article L313-1 de ce code qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, et qui détermine le mode de fixation de ce taux, comme il est précisé "en toute matière". Et c'est dans la foulée l'article L313-2, également de portée non limitative, qui crée le principe de la majoration pour les décisions de justice non exécutées dans un délai de deux mois ! Un peu plus loin, l'article L313-5 fixe le taux de l'usure...
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 08 juil. 2002 : 11:40:59
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Mille mercis de ces précisions complémentaires Universimmo et chapeau bas...
Cordialement.
Cyril |
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Patrepublique
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 09 juil. 2002 : 20:32:37
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Bonsoir ,
je reprend le forum .... que d'informations ! mais le pauvre humain que je suis ne saisi pas tout et avec mon esprit cartésien je pose la question :
Dans le cas concret de la condamnation de 1677€ en février 2000 , un paiement effectué en Janvier 2002 quel est le calcul exact des interets de retard
Merci et encore bravo pour vos informations
Patrick
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 09 juil. 2002 : 21:56:47
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Bonsoir Patrick,
Selon moi, et au vu des échanges sur ce sujet, si le jugment a bien été signifié tout de suite au débiteur pour qu'il soit éxécutoire, voici le calcul des intérêts :
Dette en principal au 01/01/2000.. 1.677,00 EUR
Intérets 2000 (1)................. 115,83 EUR
Intérêts 2001 (2)................. 155,29 EUR
Paiement le 31/01/2002............ -1.677,00 EUR
Intérêts 2002 (3)................. 12,95 EUR
(1) =(1677 x 2,74% * 2/12) + (1677 x 7,74% * 10/12)
(2) = (1677 x 9,26 %)
(3)= (1677 x 9,26 % x 1/12)
Est-ce correct Universimmo ?
Cordialement.
Cyril
Edité par - clemouel le 09/07/2002 22:14:00 |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 09 juil. 2002 : 21:57:24
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Le problème est de savoir si le jugement a accordé des intérêts de retard antérieurs au prononcé du jugement : si oui, il a aussi indiqué les montants et les dates à partir des quelles les intérêts doivent être calculés (selon la méthode indiquée par clemouel et au moyen des taux annuels indiqués dans notre section des indices et chiffres-clés (voir taux légal) ; sinon, les intérêts se calculent à compter de la date de signification du jugement au taux légal du moment sur 2 mois puis à ce taux majoré de 5 points à partir de là, sachant qu'il faut changer de taux à chaque 31 décembre... Nous ne pouvons pas faire ce calcul n'ayant pas les termes du jugement, ni la date de signification...
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 09 juil. 2002 : 22:11:10
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Ca c'est de la réponse rapide Universimmo !
Encore au travail à 22h20 ?
Cordialement.
Cyril |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
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