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Ai-je le droit de demander a mes locataires une quittance de paiement de leur taxe d'habitation. Je crois que s'il ne l'on pas payé avant de partir ce sera a moi de le faire? Puis je garder la caution s'il ne me fournisse pas cette quittance? merci
Vous pouvez leur demander cette quittance, qu'ils n'ont pas réellement l'obligation de vous fournir. S'ils ne vous la fournissent pas, il faudra déclarer leur départ au fisc dans les trois mois (qui suivent leur départ), faute de quoi le fisc pourra récupérer d'éventuelles créances de taxe d'habitation sur vous, à charge pour vous de la récupérer auprès de l'ancien locataire défaillant, ce qui n'est pas gagné d'avance. En revanche, si vous avez bien signalé son départ en temps et heure, le fisc ne pourra rien vous réclamer.
Effectivement, les services fiscaux peuvent vous réclammer le paiement de la taxe d'habitation de votre locataire si celui est parti sans la payer (articles 1686 & 1687 du Code Général des Impôts).
Pour compléter les propos de Thoveyrat, il est conseiller de demander à son locataire le formulaire des impôts P230 "Récépissé de déclaration de déménagement d'un locataire".
A mon sens, vous pourriez garder la caution à hauteur de la valeur de la taxe d'habitation de l'année précédante par exemple.
Dans la mesure où on n'a pas à avoir la signature du locataire pour signaler son déménagement aux services fiscaux, je ne vois pas pourquoi on pourrait retenir le montant de la TH sur le dépôt de garantie. A la limite, pourquoi pas les frais du recommandé aux impôts, mais pas plus.
D'accord avec Thoveyrat, sauf sur les frais : il n'y a pas lieu de faire quelque retenue que ce soit ! Le problème est le même pour tous les locataires : le locataire est redevable de la taxe d'habitation à titre personnel, et le propriétaire doit simplement signaler son départ afin que les services fiscaux puissent réagir en temps pour retrouver sa trace s'il a omis de signaler son changement de domicile... Quand aux frais de recommandé pour avoir trace de l'envoi de l'avis de déménagement, c'est une dépense de gestion du propriétaire non récupérable sur le locataire !
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Posté - 05 juil. 2002 : 10:23:16
