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Bonjour, Je possède depuis le 01/07/2002 un studio que je loue. Mon locataire vient de quitter les lieux et je me retrouve à devoir lui restituer son dépôt de garantie en effectuant une régularisation des charges locatives. Or, mon syndic me dit ne pas être en mesure de me fournir une ventilation Charges récupérables / non récupérables en invoquant la loi SRU et les appels de fond de charges qui ont remplacé les décomptes trimestriels qui avaient cours avant cette date. Ma question : comment restituer son dépôt de garantie à mon locataire en toute justesse/justice ? Merci pour votre réponse et bravo pour votre site !
C'est là que le bât blesse : la loi dans toute sa rigueur est en pratique inappliquable. Qui irait chercher un ancien locataire pour lui restituer ou lui demander quelques euros? Dans les faits donc, on s'en tient aux provisions demandées par le syndic, du côté du locataire comme du côté du bailleur, c'est tellement plus simple! Mais si votre ancien locateire vous réclame un jour une régularisation, il faudra la lui fournir, donc (à mon avis) avoir copié les documents tenus à disposition pendant quelques semaines par le syndic...
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Posté - 17 juil. 2002 : 17:40:21
