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Voilà donc le problème pour lequel je sollicite votre aide:
Je loue une chambre (dite meublée) mon bailleur ne m'a pas remis de bail écrit et je passerai rapidement sur les problèmes comme la violation de domicile, l'atteinte au secret de la correspondance, pour en arriver à ma question qui est la suivante:
L'appartement que j'occupe est divisé en quatre chambres que loue mon bailleur et le reste des locaux (salle de bain et de douche, wc, cuisine, salle de séjour) sont des locaux communs.
Depuis quelques temps mon bailleur nous interdit la salle de séjour (en la fermant à clé) puisqu'il s'en sert pour y vivre lorsqu'il passe dans la région (sa résidence principale se trouve dans le 47) et le logement qu'il nous loue dans le 78.
J'aimerai donc savoir s'il a le droit de s'inviter comme ca chez ses locataires et de nous interdire l'accès à la salle de séjour dont nous avions la libre disposition avant!
Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
C'est très difficile à prouver, ça, que votrelocation comprenait normalement la salle de séjour. A moins que vous n'ayez des témoignages extérieurs (EDF, etc). En revanche, en l'absence de bail, le logement ne peut absolument pas être considéré comme meublé, vous avez tous les droits d'un locataire de logement vide, en particulier pour votre allocation de logement qui pourrait augmenter de ce fait (mais je ne sais pas du tout comment vous pourrez faire faire la modification, les CAF ne sont pas toujours bien disposées). Le bailleur ne peut pas non plus augmenter le loyer tous les ans, et vous pouvez faire poser un verrou sur la porte de votre chambre (c'est aussi possible en meublé). Enfin, si le logement ne correspond pas aux normes minimales pour un logement loué vide, vous pouvez demander à passer au régime de la loi de 1948, avec loyer dérisoire et droit au maintien dans les lieux ad vitam aeternam pour vous et les vôtres... Attention : ce que je viens d'écrire est à manier avec précaution si vous payez vos loyers en liquide, car vous ne pourrez pas prouver que vous êtes locataire. Payez plutôt par chèque ou virement.
Je viens en effet de mettre une serrure sur ma porte et de saisir le greffe du tribunal d'instance au titre de la loi du 06/07/89 (mon bailleur me laisse 8 jours pour quitter mon logement car il me dit l'avoir vendu).
En ce qui concerne les paiements j'en ai fait trés peu en liquide (principalement par chèque ou mandat cash). j'ai en outre la lettre par laquelle il me donne congé...
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Posté - 08 juil. 2002 : 10:01:21
