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avec l'accord de ma tante je voudais acheter sa maison en dessous de l'estimation qui en a été fait. 1/ jusqu'à quel montant pet on baisser le prix ? 2/ les services fiscaux auront-ils un droit de regard par rapport au prix d'acquisition?
Le fisc peut effectuer un redressement de droits d'enregistrement s'il considère qu'il est lésé par le prix retenu ; attention aussi à ne pas créer de problèmes dans le futur lors de la succession de votre tante par rapport aux autres héritiers éventuels...
En revanche, il y a différents moyens d'opérer un ou des abattement(s) par rapport à l'estimation : si le bien est occupé, que ce soit par votre tante ou par vous (mais si c'est par vous, avec un bail et un loyer), à titre de résidence principale, vous pouvez baisser l'estimation de 20%. Et puis elle peut garder l'usufruit (ou un simple droit d'usage et d'habitation, ce qui pourrait vous permettre de l'occuper sans loyer si elle ne souhaite plus l'habiter), vous pouvez créer une SCI etc.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 juil. 2002 : 17:30:27
