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Désirant acheter une maison, une agence m'a proposé une propriété qui, après renseignements personnels, s'avert avoir une cour commune avec le terrain constructible voisin (toujours en friche depuis 10 ans). L'agence m'annonce ne pas être au courant de celà (doute !). Il s'avert que cette cour commune a été établie pour permettre la construction de la maison à 4m de la limite séparative des 2 terrains, avec des ouvertures sur le terrain du voisin. La cour fait la largeur de la maison x 8m de profondeur (4m sur le terrain du vendeur et 4m sur le terrain du voisin). Mes questions sont : - Y-a-til des cas où cette cour ne pourrait être annulée (à part de désaccord d'un des propriétaire) ? Du style la maison est trop prés de la limite séparative, ou alors il faut condanner les ouvertures. - Si le vendeur, le proprio du terrain voisin et moi même sommes d'accord pour annuler cette cour, puis-je mettre dans le contrat d'achat une clause suspensive au cas ou cette cour ne pourrait être annulée (pour une raison diverse) ? - Faut-il passer par un notaire pour annuler une cour commune ? - Où puis-je récupérer les règles de l'urbanisme indiquant les distances à respecter avec le terrain voisin pour une construction et autres infos du même style si une construction existe déjà ?
"- Y-a-til des cas où cette cour ne pourrait être annulée (à part de désaccord d'un des propriétaire) ? Du style la maison est trop prés de la limite séparative, ou alors il faut condanner les ouvertures." Cela ne peut pas être dénoncé par les parties, si l'acte a été bien rédigé. Quant à l'urbanisme, qui pourrait peut-être considérer que c'est un moyen de détourner la loi... je n'en sais rien, en plus si vous vous renseignez auprès de la DDE ils pourraient y faire attention au moment d'examiner la demande de permis...
"- Si le vendeur, le proprio du terrain voisin et moi même sommes d'accord pour annuler cette cour, puis-je mettre dans le contrat d'achat une clause suspensive au cas ou cette cour ne pourrait être annulée (pour une raison diverse) ?" Le propriétaire du terrain voisin n'a pas intérêt à annuler la convention entre la construction de votre maison et celle qui sera construite sur le terrain. Mais vous pouvez toujours essayer...
"- Faut-il passer par un notaire pour annuler une cour commune ?" Oui, et il vous faudra aussi probablement les services d'un géomètre (80 à 150 euros).
"- Où puis-je récupérer les règles de l'urbanisme indiquant les distances à respecter avec le terrain voisin pour une construction et autres infos du même style si une construction existe déjà ?" A la mairie, demandez le P.O.S. ou le P.L.U. et le plan cadastral, si vous souhaitez en avoir copie on vous facturera des frais très raisonnables, et la consultation est libre.
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Posté - 11 juil. 2002 : 11:33:11
