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Bonjour, je suis locataire d'un studio HLM situé en Seine et Marne Nord depuis maintenant 4 ans et 5 mois.J'ai signé mon contrat de bail en présence de la gardienne en Déc 97. Comme je suis le premier locataire,sur l'etat des lieux les équipements mentionnés sont neuf.J'ai remarqué qu'il y a deux types d'aménagement dans les appartements.Et qui n'apparait nul par dans l'état des lieux. Pour les logements de type PLI, l'entrée,la cuisine et la salle de bain sont carrelés au sol. Pour les logements de type PLA et PLATS,l'entrée, la cuisine et la salle de bain, sont en moquette et lino au sol. Comme mon plafond de ressources était supérieur au PLA,j'ai eu droit à un logement en PLI.Seulement le problème, c'est que mon appartement n'ai pas carrelé.ET pourtant je paie plus cher! Questions: 1° Lorsque le type de logement en PLA, PLI, PLATS n'est pas inscrit dans le contrat de bail, ainsi que l'état des lieux,comment obligé le bailleur à faire les travaux des aménagements manquants? 2° Quelle recours avons nous si plusieurs logements sont dans le même cas? Quelle juridictions devons-nous saisir? 3° Est-ce que le bailleur peu augmenter les loyers après les travaux qu'il aura réalisé pour remettre au normes les appartements?
Je remercie toute les personnes qui m'aideront et me donneront des conseilles.(excusez-moi pour les fautes d'orthographes). A+ Philippe.
Vous ne pouvez pas exiger le carrelage, même si vous payez plus cher. En effet, les logements PLA bénéfici(ai)ent d'un prêt à taux réduit, d'une subvention de l'État (en général 8% du coût de l'opération), de la TVA à 5,5% et d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans, sans parler des aides des collectivités locales souvent non négligeables, et d'éventuelles majorations de COS, voire à terme de rénovation en PALULOS, le tout en contrepartie d'un loyer réduit (mais avec des possibilités de gdérogation je crois), et d'une attribution à des personnes disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés par décret. Les logements en PLI bénéficient d'un prêt à taux normal (5,5% à l'époque, peut-être même 6,5%), payable sur 30ans au maximum, avec différé d'amortissement, mais d'aucune autre mesure (TVA au taux normal, etc). En fait, à prestations égales, ils sont au final nettement moins rentables que les logements en PLA, malgré un loyer plus élevé! On n'en a construit quelques-uns ces dernières années dans les opérations PLA, que par souci de mixité sociale... Aussi, je crois bien que vous ne pouvez pas espérer grand chose. Il faut seulement vérifier que votre état des lieux d'entrée ne mentionne pas des équipements dont vous ne disposez pas...
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Posté - 15 juil. 2002 : 15:30:57
