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J'ai reçu un avis de régularisation des charges pour les années 1999, 2000 et 2001. J'ai payé la somme demandée par l'agence et fais une demande de justificatifs (par courrier). Ma demande a été faite il y a plus d'un moi. L'agence me repond qu'elle ne peut pas me fournir ces justificatifs et me renvoie vers le syndic bénévol de l'immeuble.
Est-il normal que l'agence me renvoie vers le syndic ? Puis-je dans ce cas déduire ces charges dans le prochain loyer ? Si non que puis-je faire ?
Familièrement, je dirais que l'agence se dégage du bébé !
C'est bien à l'agence de faire la demande au syndic non professionnel des pièces que vous souhaitez consulter après les avoir lister.
En effet, le syndic gère les relations entre copropriétaires mais pas entre copropriétaire et locataire.
Cela dit, si vous avez de bonnes relations avec le syndic non professionnel de l'immeuble, il sera peut être plus facile pour vous d'aller le voir directement.
Au fait, bien que les charges se prescrivent sur 5 ans, comment se fait-il que l'agence régularise que maintenant les charges des 3 années antérieures.
Je vous rappelle que "les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle" (art 23 de la Loi n° 89-462 du 06/07/1989 modifiée).
Qui plus est, dans une copropriété les comptes annuels doivent être présentés et soumis au vote des copropriétaires et même maintenant dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable depuis la loi SRU du 13/12/2000.
C'est à l'agence de vous fournir les justificatifs : le bailleur, en effet, n'était pas tenu de régler ces sommes sans justificatif, et s'il l'a fait et ne peut ensuite les obtenir pour vous les présenter, il peut toujours se retourner contre le syndic (peu importe qu'il soit bénévole), mais pas contre vous! Le problème, c'est que vous avez payé, or d'une manière générale la balle est dans le camp de celui qui a les sous... Vous ne pouvez pas déduire ces sommes de votre loyer, vous pouvez simplement mettre en demeure l'agence de tenir ces justificatifs à votre disposition, par recommandé AR, en rappelant votre courrier précédent, et en précisant que faute de justificatif vous réclamerez la restitutions de ces charges indûment payées (vous pouvez même obtenir restitution de l'ensemble des charges que vous avez payées, mais je pense que l'agence, le bailleur et le syndic "bougeront" avant!). Si cette fois vous n'obtenez pas de réponse, disons dans un délai d'un mois (ils ont en effet des démarches à faire, vous pouvez même attendre début septembre pour entamer une procédure, les tribunaux aussi sont en vacances!), vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance pour récupérer ces sommes, ou pour être autorisé à les déduire de votre loyer et/ou de vos charges.
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Posté - 17 juil. 2002 : 11:38:08
