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J'ai quitté mon ancien logement le 31/05/02.Mon ancien propriétaire vient de m'adresser mon dépot de garantie,à ma grande surprise celui-ci représente la somme de 196 Euros,sachant que la caution que je lui ai donné il y a 4ans s'élevait à 4860 francs soit 740.90 Euros. A savoir que je lui est remis un appartement aussi beau qu'au premier sans aucun dégats(il avait l'air embeter car il devait me rendre l'intégralité de ma caution).IL a donc mis près de deux mois pour m'envoyer le chèque et quelques justificatifs ainsi que sa méthode de calcul des charges retenues:En effet celà fait plus de deux ans qu'il n'a pas procédé à la régularisation des charges,chose qui l'arrange bien car il a pu récupérer de l'argent en sa faveur. Aujourd'hui ce que je souhaite savoir à quoi correspond sur la facture de régularisation des charges la mention "eau millième" et es-ce au locataire ou au propriétaire de payer,car en 2000 les sommes dù pour cette mention était en négatif et pour 2001 en positif plus de 1400 F.De plus j'ai pu remarquer que mes consommations d'eau était supérieures aux années antérieures sachant que je n'ai pas changé mes habitudes.(Nous sommes deux pour 2001 nos consommations était de 100m3).Le mieux est à venir mon proprio a calculé que du 1/01/02 au 31/05/02 J'ai consommé 109m3,en regardant de plus près j'ai pu voir que celui-ci me fais payer également les conso de l'an dernier car sur le relevé fourni par la société qui releve les compteurs le compteur n'a soi-disant pas été relevé toute l'année dernière car j'était absente (ce qui n'est pas le cas, j'étais présente à toute ses interventions,à mon avis le boitier électronique du compteur est défaillant).J'ai contacté mon propriétaire qui ne veut rien entendre et ne veut pas me fournir tous les relevés des charges rélles depuis mon arrivé dans les lieux afin que je puisse faire une comparaison .Je me suis également tourné vers le syndic qui dit ne pas pouvoir me répondre et renvoie vers mon propriétaire.Avant d'entamer toute procédure il me faut un dossier solide et surtout des réponses .
1- Les charges d'eau doivent être calculées sur la période d'occupation du logement.
2- Ton bailleur doit te fournir les justificatifs concernant les charges retenues. Envoie lui une LRAR. Il a 2 mois pour repondre.
3- En cas de pb n'hésite pas à passer au tribunal d'instance pour une déposition au Greffe
4- Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 2 mois suivant le départ du locataire. Passé ce délais tu peux réclamer le paiement d'intérêts au taux légal (qui le connait ?)
Pour 2002 le taux légal est 4,26%, mais en cas de retard pour le remboursement du dépot de garantie ou retenue injustifiée, le tribunal d'instance fera le calcul et fixera la somme dans son jugement. Effectivement, la régularisation des charges doit être accompagnée des justificatifs afin que vous puissiez vérifier si les factures concernent bien des dépenses récupérables au sens du décret qui en fixe la liste.
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Posté - 07 août 2002 : 15:17:36
