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Une copropriété, située dans une OPAH, ayant élu à la derniere assemblée un syndic social (à Paris), est elle soumise aux mêmes textes de lois ( loi de 1965; décret de 1967, et loi SRU du 13/12/2000)pour son administration et son fonctionnement?
Il n'y a aucune dérogation de prévue pour le "syndic social" (création pour le moment uniquement parisienne mais qui intéresse également des villes comme Marseille : c'est une structure cofinancée par l’Etat et la ville, créée pour la mise en œuvre de plans de sauvegarde multi-sites dans les secteurs d’OPAH ; actuellement, le syndic social gère en permanence une trentaine de copropriétés ; il est envisagé de porter progressivement ce nombre à 125 au terme d'une nouvelle convention...) ; la loi de 1965, modifiée par la loi SRU et le décret de 1967 s'appliquent donc pleinement ; par contre, le syndic social n'est pas, sauf erreur, soumis à la loi Hoguet...
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Sujet fermé
Posté - 21 juil. 2002 : 11:52:44
