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Nous avons acheté un appartement auprès d'une agence immobilière. Cet appartement appartenait à une association qui l'avait reçu comme don (donc ne le connaissais pas du tout). L'agence nous l'a donc fait visité mais pas le parking puisqu'ils ne disposaient pas du bip, ni des clés (l'Association non plus). Sur le compromis, il a donc été inscrit qu'il s'agissait d'un parking en sous sol. Pour avoir visité auparavent un autre appartement dans cette résidence avec le parking en sous-sol, nous n'avons pas insisté. Nous avons donc signé l'acte définitif. En allant nous présenter au gardien, nous lui avons demandé de nous montré le parking et de nous donner la procédure à suivre pour obtenir un Bip. Surprise : le parking est en TERRASSE (ouverte) et non en sous-sol ! Le prix de l'appartement est donc différent de celui que nous avons payé et nous nous sentons trahis pas l'agence. Quel recours avons nous ? Contre qui ? Agence immobilière ? Quelle procédure devons nous suivre ? Merci de vos réponses. Annie
Il n'est pas certain que l'agence immobilière soit de mauvaise foi dans cette affaire : peut-être l'acte de donation mentionnait-il un parking en sous-sol... mais l'acte de vente définitif (authentique), que mentionne-t-il? Donne-t-il un numéro de parking? En attendant d'avoir matière à agir, vous pouvez vous constituer un dossier en relevant les prix de vente des parkings en sous-sol et en terrasse, cela vous permettra éventuellement, le moment venu, de réclamer la différence.
L'acte de vente authentique ne mentionne qu'un numéro de parking (la promesse de vente ne mentionne rien). En recherchant dans le réglement de copropriété (nous nous avons eu le jour de la signature de l'acte définitif), j'en ai eu la confirmation. L'agence n'aurait-elle pas du vérifier ? Elle nous a tout de même induit en erreur pour la négociation du prix, non ?
Nous ne voudrions pas sembler ne pas compatir à ce qui vous arrive, mais nous ne pouvons que constater que c'est le résultat de l'incroyable manque de rigueur règnant en ce qui concerne les lots annexes (caves, parkings, remises, etc...) et qui conduit à d'innombrables erreurs et par suite à des situations proprement inextricables : erreurs sur les lots, interversions, impossibilité de localiser certains lots, oublis d'inclusion de lots dans les actes de vente qui font ensuite des caves ou des parkings "orphelins" dont les propriétaires, qui pensent les avoir vendus, ont disparu dans la nature, etc. Bref un immense "fout...oir" (c'est dit !) dont tout le monde est responsable, à commencer par les notaires, qui font des ventes alors que 80% des règlements de copropriété qui leur sont remis ne comportent pas de plans avec les lots annexes clairement repérés, mais aussi les acquéreurs qui achètent sans visiter les lots annexes et en acceptant que l'acte et le règlement remis ne comporte pas de plan avec les n°s de lot... Ensuite, évidemment, ils repassent le mistigri en revendant ! Responsables aussi les syndics, qui censés pourtant tenir à jour rigoureusement le fichier des copropriétaires avec le repérage des lots qu'ils possèdent se contentent au moins une fois sur trois de ne tenir que le fichier des lots principaux et sont ensuite incapables de vérifier les lots vendus... La grande urgence serait, non pas de mettre à jour les clauses réputées non écrites des règlements de copropriété, opération qui va faire dépenser beaucoup d'argent pour pas grand chose, mais de faire réaliser dans chaque copropriété où ce n'est pas le cas des plans avec repérage de tous les lots avec un exemplaire remis à chaque copropriétaire, ainsi qu'une réforme qui rendrait à partir d'une certaine date impossible toute vente sans disposer de documents fiables !!! Voilà qui éviterait les mésaventures comme la votre, qui sont en réalité monnaie courante... En attendant, thoveyrat a raison : si vous avez réellement payé pour un parking en sous-sol, s'il y a une grande différence de prix, et si votre promesse ou compromis de vente mentionne bien "parking en sous-sol", vous pouvez mettre en cause la responsabilité du vendeur et de l'agence qui auraient dû tous deux connaître ce qu'ils vendaient...
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Posté - 22 juil. 2002 : 09:56:55
