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Notre coproprieté a depuis novembre un nouveau couple de propriétaire. Effectuant de gros travaux depuis cette date, ils ont changé les fenetres à leur goût sans m'en informer( je suis responsable du syndic benevole):La fenetre de la cuisine a été changé par une demi fenetre celles de la chambre et du couloir par des 1 battant contre 2 existants avant.Les fenetres d'origine avaient des petits bois; je leur ai donc demandé aux noms des autres propriétaires de remettre ses petits bois. Cela fait déjà 4 mois et rien est fait. De plus ils font des travaux tard le soir samedi et dimanche et malgré la visite de chaque propriétaire continuent. Quel est notre recours? Merci de votre réponse
Vous pouvez entamer une procédure pour les contraindre à remettre tout dans l'état antérieur, et vous êtes pratiquement sûrs de gagner; aussi, si vous l'entamez réellement, vous pourrez parallèlement négocier avec ces nouveaux copropriétaires, pour résoudre l'affaire à l'amiable en ayant réellement les cartes en mains. Vous pouvez par exemple obtenir la pose de petits bois et le remboursement des frais avant tout arrêt de la procédure...
Doit on avoir recour au juge du tribunal de grand instance? Les frais sont ils à diviser par le nombre de propriétaire ou par les tantiemes? Merci de votre réponse
Il faudrait demander confirmation à CLemouel, mais je crois bien que vous êtes obligés de passer par le Tribunal de Grande Instance, avec avocat etc. Les frais sont partagés entre les cropropriétaires au prorata des tantièmes, a priori des charges générales, y-compris pour le copropriétaire fautif. Ils seront en principe remboursés par le perdant à l'issue du procès, mais en pratique les remboursements demandés par les tribunaux sont sensiblement inférieurs aux frais engagés : il faut donc prévoir ces frais comme une charge définitive. C'est pourquoi, dans le cadre d'un accord amiable, il faudrait demander au copropriétaire fautif le remboursement des frais déjà engagés; rechercher un avocat "raisonnable", et négocier vous-même à l'amiable avec le copropriétaire fautif, en ne confiant à l'avocat que la procédure strictement judiciaire, qui si tout va bien n'aura été que le bâton pour faire avancer l'âne... En cas d'accord amiable avant toute audience, il vous est parfaitement possible d'arrêter la procédure.
Bien vu : les actions immobilières "pétitoires" (visant à protéger la propriété immobilière) relèvent explicitement du tribunal de grande instance (article L311-2 du Code de l'organisation judiciaire)...
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Sujet fermé
Posté - 23 juil. 2002 : 10:53:57
