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Notre copropriété possédait 4 lots en "partie commune". Suite à la forte demande de parkings, et approbation de l'A.G., ces 4 lots sont en instance de vente (signature chez le notaire). C'est le syndicat des copropriétaires - 40 - qui a payé les honoraires du géomètre, les frais de notaire (celui de la copropriété) pour la modification du réglement de copropriété et les frais de notaire ( toujours celui de la copropriété) pour la signature des actes de vente (en instance). Or j'ai appris que, logiquement, ces frais sont à la charge des acquéreurs (4). 1° Est-ce exact ? 2° Si c'est le cas, y-a-t-il une possibilité pour que les sommes payées par l'ensemble des copropriétaires (40) soient mises à la seule charge des 4 nouveaux copropriétaires de parkings ? 3° Si oui, Comment ? Cordialement,
Il y a une possibilité : le prévoir dans les actes de cession. Une autre méthode consiste à augmenter votre prix de vente à concurrence de ces frais. Mais, le prix du marché des parkings sera le juge de paix ainsi que les termes de la résolution votée en AG.
Merci du renseignement, Nous y avions pensé. Mais les actes sont définitifs ( il ne manque que la signature des parties ) et les futurs acquéreurs (dèjà copropriétaires !) ne veulent pas entendre cette argumentation. Ils préfèrent et c'est logique , que ce soit les autres copropriétaires qui paient ; leur "participation étant ainsi minorée puisque divisée par le paiement des autres copropriétaires"! (N'est-il pas profitable de ne payer que 800 € divisé en 40, plutôt que 800 € tou seul ! NON ! )
Un acte est définitif quand il est signé par les parties. Etiez-vous sous compromis ? Quel est le texte voté en AG ? Si vous n'aviez pas d'engagement formel, le syndic peut toujours demander la modification du projet d'acte, au risque de faire capoter la vente.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 juil. 2002 : 13:53:11
, que ce soit les autres copropriétaires qui paient ; leur "participation étant ainsi minorée puisque divisée par le paiement des autres copropriétaires"!
