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Je suis sur le point d'acheter un batiment dans une co-propriété (a l'interieur d'une cour).
Ce batiment est divisé en 4 lots : rez de chaussee droit, rez de chausse gauche, 1er étage droit et 1er étage gauche.
Une entrée de 13M² située au milieu du batiment dessert l'étage et les appartements en rez de chaussée les combles non ammenageables (env. 60 M²) sont accessibles par une trappe située sur le pallier du 1er étage. Entrée et combles sont des partie communes.
Questions :
Faudra t'il demander une reunion des lots? Si oui, à qui?
Peut on demander l'annexion de l'entrée et des combles vu que nous achetons le batiment dans sa totalité ou faudra t il racheter à la co-propriété?
Qu'elles sont les précautions à prendre pour ne pas se retrouver "coincé"?
Lisez le règlement de copropriété. Il y a de fortes chances pour que les parties communes de ce batîment "indépendant" soient réservées à l'usage exclusif des propriétaires de ces 4 lots. Auquel cas vous n'avez rien à racheter. En outre le même document peut vous éclairer sur vos droits.
Citation : Lisez le règlement de copropriété. Il y a de fortes chances pour que les parties communes de ce batîment "indépendant" soient réservées à l'usage exclusif des propriétaires de ces 4 lots. Auquel cas vous n'avez rien à racheter. En outre le même document peut vous éclairer sur vos droits.
Merci pour cet éclaicissement, mais malheureusement j'ai demande au nouveau propriétaire des 4 lots de me faire parvenir ce reglement à 5 reprises! J'attend toujours... Même mon notaire, maintenant parti en vacances, n'a pas reussi à l'obtenir de son confrere!
Entre temps, j'ai reussi (avec beaucoup de mal)a contacter le syndic qui me dit qu'il faudra faire une proposition qu'il soumettra aux copropietaires pour acceptation, mais selon lui il serait illusoire de penser qu'une vente se fasse en dessous de Fr 7/10.000/M² pour l'entrée et Fr 5.000/M² pour les combles (qui pourront à peine servir de debarra!)
Mais là encore, pour faire une offre il faut que je sois proprietaire mais mon budget ne m'autorisant pas de "dérapage" ulterieur je suis coincé.
Ceci remet totalement en cause mon achat car je ne peut pas financierement prendre un tel risque!
Avant la signature de la promesse, vous avez le droit de demander la production de documents à votre vendeur, que ce soit une agence ou un particulier, en les consultant sur place au besoin (à l'agence ou chez le particulier):la taxe foncière, la taxe d'habitation, les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales annuelles,le réglement de copropriété, le carnet d'entretien(loi SRU du 13/12/2000, article en application depuis le 1/6/2001). Si le vendeur refuse, vous êtes en droit de penser qu'il y aura des "surprises" (et pas forcément des bonnes)après la signature. Il est impératif de lire attentivement ce réglement concernant l'utilisation et la jouissance des parties communes, car toutes sortes de dispositions sont possibles ou prévues dans ce réglément(syndicat secondaire du bâtiment, charges d'escalier dudit bâtiment suivant une clé de répartition....)
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Posté - 01 août 2002 : 15:05:16
