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Je souhaiterai savoir quelle est la règlementation pour la location d'un garage dans une copropriété. Notre copropriété possède 7 garages (1 par appartement) auquel on a accès par un portail s'ouvrant grace à une télécommande. Un des copropriétaire dont le locataire n'a pas usage du garage, l'a loué à une personne extérieure à la copropriété. En tant que syndic, je ne connais pas cette personne et ne l'a voit jamais, mais elle possède l'accès à notre copropriété ce qui n'est pas rassurant pour certains copropriétaires. Je crois qu'un copropriétaire a le droit de louer son garage de cette façon et qu'on ne peut pas l'interdire, est-je raison ?
Bonjour, Tout à fait ! Un copropriétaire est libre de louer son lot à la personne de son choix. La seule obligation pour "l'étranger" est de respecter le réglement de copropriété. En cas de non respect de celui-ci, le syndicat de copropriétaires peut se retourner contre le bailleur, puisqu'il est 'responsable des agissements de son locataire'. Par ailleurs, toute clause de réglement de copropriété qui prévoirait la location ou la vente " exclusive " d'un lot de copropriété "aux seuls autres résidants - copropriétaires ou locataires -" est infondée et illégale. cordialement,
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 août 2002 : 17:10:07
