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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 31 juil. 2002 : 12:21:33
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D'abord de toutes mes excuses pour mon Français, je suis un étranger en France. Nous louons une maison gentille, mais avons des problèmes sérieux avec le propriétaire et le mandataire. La plupart des réparations qui ont dû être faites puisque notre entrée il y a 22 mois (ce qui ont été décrits dans l’état des lieux) ne sont toujours pas faites, sauf deux réparations mineures.
Des problèmes cachés d'humidité et de construction ont révélé 2 ou 3 mois après notre entrée. Ils ont été dissimulés par la peinture fraîche. Entretemps ces problèmes ont été admis par le propriétaire et le mandataire. Quatre fois des différents experts sont venus pour voir ces problèmes et suggérer des réparations. Par la suite le mandataire a pris des rendez-vous pour des réparations, mais ces réparations n'ont été jamais commencées. Les compagnies contactées ont expliqué que les réparations ont été annulées par le propriétaire. Nous n'étions jamais au courant de ces annulations. Le problème d'humidité est maintenant si mauvais que certains de nos vêtements soient irréparablement endommagés. Le propriétaire refuse de nous rembourser. Notre assurance ne payera pas parce qu'elle a été causée en raison de la négligence du propriétaire. Chaque mois nous devons nettoyer les murs avec des produits chimiques dans 25% de notre maison. Tous ces champignons et mycète ne peuvent pas être sains.
Cela a pris 18 mois pour placer un chaudière qui a fonctionné, et a chauffé la maison. Nous étions obligés d’acheter les réchauffeurs électriques et de gaz pour chauffer la maison, des dépenses qui n'ont jamais été remboursées.
Quand la première lecture du compteur d'eau a été faite, nous avons noté que notre consommation était 4 fois plus haut que nous avons normalement eu. Nous avions découvert que notre propriétaire (qui est également notre voisin) a fait relier ses conduites d’eau à notre système de l'eau. D'abord il a nié ceci et est devenu très agressif. En conclusion, avec l'aide du mandataire, il a accepté de nous rembourser le valeur de l'eau prise.
Après 22 mois encore rien n'a été fait au sujet des fuites de l'eau dans la maison ; quand il pleut, nous devons placer des seaux et des serviettes pour attraper l'eau partout dans la maison. Les excuses du propriétaire étaient absolument ridicules: quand il pleut, les tuiles de toit sont humides, ainsi personne ne peut examiner pour déceler les fuites de l'eau, et quand il ne pleut pas, personne ne peut trouver des fuites de l'eau. Le propriétaire a pris plusieurs rendez-vous avec nous, annonçant que le travail débuterait par réparer le toit, et qu’on venait de placer des égouts dans la terrasse sur le rez-de-chaussée et dans la terrasse sur le premier étage. Ces travaux ne sont jamais fait.
J'ai envoyé les factures de nos vêtements endommagés et j’ai demandé pour un remboursement égal au loyer d'un mois (quoique la valeur des vêtements était 3 fois plus haut). D’abord ceci a été convenu par le mandataire, mais récemment le propriétaire ignore totalement ceci.
J'ai également substitué un projecteur cassé dans la pisicine, parce qu'il a créé la croissance des algues et nous nous sommes souvent coupés sur le verre. Ceci a été censé être remplacé par le propriétaire il y a 22 mois. Il refuse maintenant de rembourser le remplacement.
Nous avons montré beaucoup de patience, attendant et attendant des ouvriers pour réparer l'état de la maison. Mais maintenant, après 22 mois nous n'avons plus de patience. En outre, parce que le mandataire est soulevé avec une excuse soudaine pourquoi le travail n'a pas été effectué pendant les 22 mois derniers "parce que le propriétaire est mort il y a 3 mois". C'est correct, mais avant avril 2002 il était encore vivant, et les obligations pour le bailleur et locataire du baille sont toujours valables pour les deux parties.
Dans une conversation téléphonique avec le mandataire juin passé j'ai expliqué que je retiendrais les cheques pour le loyer jusqu'à ce que j'obtienne une confirmation ferme que TOUT a convenu et a eu besoin du travail sera fait immédiatement. Elle a accepté d'envoyer cet accord par écrit.
Maintenant, neuf semaines plus tard, elle a envoyé une lettre obscure déclarant que quelques réparations seront faites, et me menaçait par l'action judiciaire pour ne pas payer le loyer. Elle ignore maintenant le remboursement pour les vêtements endommagés, et pour le projecteur dans la piscine, et ignore également les nombreuses autres réparations qui doivent être faites.
Je regrette que c’est devenu un long message, mais la situation est très longue et complèxe. Je n'ai même pas inclus des problèmes plus mineurs.
Qu’est-ce que nous pouvons ou devrions faire?
D'ailleurs, qui est le propriétaire maintenant, puisqu'il est décedé? Je n'ai jamais reçu n'importe quel changement officiel.
Merci de votre conseil.
Robert
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 01 août 2002 : 22:28:16
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Votre proprietaire est visiblement de mauvais fois, et au lieu d'attendre 22 mois,vous auriez du dans un délai resonnable dès votre état lieu faire remarquer par "courrier" RECOMMANDE les travaux qu'il devait effectué. Puis en cas de refus, saisir le tribunal d'instance sous contrainte "pécuniere" (amende) d'effectuer les travaux..Il fallait le menacer dès le debut comme ça il aurait peut etre eu peur et les choses se seraient arrangées.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 31 août 2002 : 14:23:12
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Désolés, nous avons omis de repérer ce message...
Ne pas payer le loyer est une erreur qui peut vous coûter très cher : il faut immédiatement régulariser avant la délivrance d'un commandement de payer, car cette délivrance peut permettre d'engager une procédure en résiliation du bail (acquisition de la clause résolutoire) ou, si vous régularisez après avoir reçu le commandement, à la fin du bail justifier un refus de renouvellement !
Par contre, la législation vous donne, comme l'indique inser, des droits importants et des moyens de recours efficaces pour obtenir sans tarder une remise en état de tout ce qui ne va pas dans votre maison !
En effet, si l'état du logement ne répond pas aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 à savoir un "logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation" et un "logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ", ou s’il ne respecte pas les prescriptions du décret du 30 janvier 2002, vous pouvez, après avoir fait constater l'état des lieux par un huissier, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 stipule qu'"à défaut d'accord entre les parties, le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge peut réduire le montant du loyer"...
Edité par - universimmo le 31/08/2002 14:29:14 |
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Dutchy
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 10 sept. 2002 : 11:32:58
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Merci de votre réponse.
En attendant la mandataire continue à jouer ses jeux.
D'abord, il y’a trois mois, elle a accepté de nous laisser soustraire du loyer le coût de dommages soutenus à cause du problème d'humidité et ensuite pour un projecteur noté déjà dans l’état de lieux il y’a 22 mois. Elle nous a permise de faire ainsi parce que, comme elle a expliqué, les fonds du propriétaire ont été bloqués suivant sa mort.
Maintenant elle revient soudainement avec une lettre recommandée pour payer les montants déduits immédiatement.
Les travaux pour resoudre les problèmes d'humidité et les fuites d'eau, qui ont été projeté pour commencer le 2 septembre (après 23 mois de délai), ne se produisent pas. Nous n'avons vu aucun ouvrier, et n'avons reçu aucun mot du propriétaire ou mandataire. C’est déjà la cinquième fois depuis les dernier 23 mois que rien ne se produit.
En outre mon épouse ne peut plus dormir dans notre chambre à coucher en raison des réactions allergiques aux contraintes provoquées par l'humidité. Elle est examinée par un docteur à l'heure actuelle.
Et en raison de la forte pluie, nous continuons de passer des heures jour et nuit pour attraper l'eau fuyant des plafonds et par le câblage électrique.
La situation est vraiement devenue insupportable.
Je suis en cours d'entrer en contact avec la cour et fais ce que vous m'avez conseillé de faire. Avant que je commence ce procédé juridique, veuillez-vous me dire ce qu'est le statut juridique de mon contrat de location: le propriétaire est mort il y a presque 6 mois, et je n'ai reçu aucun avis officiel. Le contrat est toujours l'original, et je ne sais même pas à qui je dois me diriger, excepté le mandataire.
Je vous remercie de votre conseil et j’espère de résoudre nos problèmes bientôt en employant l'interposition de la cour.
Robert
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 sept. 2002 : 21:25:26
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Tout d'abord, votre bail est toujours valide, et il continuera avec l'héritier, ou les héritiers, comme avec l'ancien propriétaire. Vous n'avez pas besoin d'un nouveau bail.
Ensuite, pour le montant des loyers impayés, il faudrait répondre au mandataire que c'est à sa demande expresse que vous avez cessé de les payer, et que vous êtes très surpris de son brusque revirement.
Il faut que vous sachiez que si elle a un mandat de gestion du bien, elle en est toujours mandataire malgré la mort du propriétaire, et ce jusqu'à sa révocation éventuelle par le ou les héritiers. Les lois régissant les mandats en général, sont des lois très fortes, qui donnent des droits et des obligations importants aux mandataires, qui doivent agir "en bon père de famille". Cela date du Code Civil de Napoléon (de sinistre mémoire pour vous, Hollandais...)
En particulier, s'il y a des travaux d'urgence à effectuer et que le propriétaire ne peut les faire lui-même, le mandataire doit les faire sur ses propres fonds, puis se faire rembourser lorsque ce sera possible (Universimmo peut-il confirmer que c'est aussi valable pour les mandats de gestion locative?)
Or, c'est votre cas.
Il vous faut donc envoyer au mandataire une mise en demeure de faire réaliser immédiatement les travaux, en précisant la date du début des différents problèmes si vous ne les aviez pas déjà signalés par recommandé AR.
Si le mandataire ne réagit pas, vous pourrez aller au Tribunal d'Instance pour demander à ce que les travaux soient faits sous astreinte, et une indemnisation pour le préjudice subi à cause du retard dans leur exécution.
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