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pourriez-vous me dire si les enfants héritiers doivent donner leur autorisation pour une vente en viager, si non ont-ils des droits en cas de décès du vendeur si celui-ci est un de leurs parents ? merci
Si vous êtes pleinement propriétaire du bien en viager (et s'il n'est pas classé "bien de famille", et si vous n'êtes pas en curatelle ou en tutelle) vous avez parfaitement le droit de le vendre, en viager ou non, et d'utiliser le produit de la vente comme bon vous semble... à condition en fait de le dépenser, parce que si vous le donnez, ils pourront protester! En cas de décès du vendeur en viager, ses héritiers n'ont aucun droit.
Ce neveu n'est pas un héritier présomptif du vendeur, donc le Fisc n'enquêtera pas automatiquement sur le prix de vente. Mais il pourrait néanmoins, s'il a connaissance de ce lien d'une manière ou d'une autre, vérifier que le prix de vente correspond bien à la valeur du bien sur le marché, et qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée. Il faut donc que l'affaire soit "bouclée" très sérieusement, avec des évaluations d'experts ou de notaires, et bien entendu en respectant les barèmes de rente viagère.
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Posté - 13 août 2002 : 16:26:38
